PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société SAJU et la société Allianz IARD aux dépens de première instance laissés à la charge de la société

et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 de ce même Code, L.123-12, L.123-13 et L.123-14 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de la présomption

vie privée pour refuser de donner des précisions aux enquêteurs sur les flux d'argents supposés avoir existé entre elle et le couple de son fils ; qu'en vérité il résulte dans cette affaire des présomptions

: « 1°/ que la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise de copies des pièces d'une instruction préparatoire, autres que des rapports d'expertise, ne peut les produire dans une instance

le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance

le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance

le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt, de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance

T..., qui a toujours fait les mêmes déclarations et qui a comparu à l'audience devant la cour, établissent sa bonne foi ; que s'il s'est absenté quelques instants pour prendre un café dans son camion,

Dans les circonstances de l'espèce, aucun motif ne permet de combattre la présomption d'urgence qui s'attache à la demande de suspension d'une décision de préemption.

les moyens tenant à l'irrégularité alléguée par Thierry X... de la procédure, qui ne concernent pas la régularité du titre de détention, n'ont pas lieu d'être examinés dans le cadre de la présente instance

l'égard des commerçants, et pour la preuve des actes de commerce ; qu'en se déterminant ainsi, à partir d'un aveu extrajudiciaire, tiré de la teneur d'une lettre adressée à l'expert, voire de présomptions

Par décision du 28 juin 2021, le département de l’Hérault a renoncé à l’exercice de son droit de préemption.

l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a été saisie de l'appel du ministère public à l'encontre d'une ordonnance de règlement prise par M. le juge d'instruction près le tribunal de grande instance

est ..., 5 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, venant aux droits de la MGFA, assureur de la société Est Agregats, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie d'assurances The Contingency Insurance

Le 22 décembre 2003, la SAFER a notifié à Maître D... son intention d'exercer son droit de préemption.

Il est de principe qu'un seul de ces éléments suffit pour retenir la présomption. Il s'agit d'une présomption simple susceptible de preuve contraire par tous moyens.

rapport de l'Urssaf, n'a pas tiré les conséquences des charges précises et concordantes qui, non contredites par les simples dénégations du prévenu, constituent pour la Cour, ajoutées aux autres présomptions

partie civile diverses sommes à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le droit de visite et d'hébergement de Jean-Louis X... a été fixé en premier lieu par jugement du tribunal de grande instance