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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
68f9b8300a84a5e5f0021675
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale étant simple, elle peut être renversée soit par la caisse vis à vis de la victime soit par l'employeur en cas
Source officiellePôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Pour combattre cette présomption simple résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenance de la lésion ne suffit pas : il faut
Source officielle1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3dc
6 septembre 2016
6 septembre 2016
spéciale de non mitoyenneté prévalant sur la présomption simple de mitoyenneté, il ne saurait être conclu à la mitoyenneté du mur en raison de l'inclinaison des tuiles de faîtage dès lors qu'il est établi
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65b368008c0355000835f4cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité instituée à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale est une présomption simple qui peut être renversée par la preuve que la lésion a une cause
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette présomption simple peut toutefois être renversée par l'employeur si celui-ci apporte la preuve contraire notamment en se prévalant des conclusions d'une expertise qu'il aura préalablement sollicitée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300638
1 juin 2011
1 juin 2011
.- Y... et que le fonds de ceux-ci soit décrit comme d'un seul tenant ne suffit pas à renverser la présomption d'affectation du passage à l'usage du public résultant de l'usage immémorial de cette voie
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb21b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle rappelle que la Cour de cassation a « formulé une double présomption d'imputabilité en faveur du salarié » mais que afin de bénéficier de ces présomptions, le salarié (ou la Caisse subrogeant le salarié
Source officielle5e chambre Pole social
62849072498a54057d102eac
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle ajoute qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, que dans le cas d'espèce, la Sa Bastide Le Confort Médical n'apporte pas à l'appui de sa requête
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09a2cdc6046d47d3a5c7
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle en conclut que la présomption d'imputabilité doit produire son plein effet jusqu'à la date de la guérison. Elle précise que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c28a4dd7001754d62121f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cet article institue une présomption simple d'imputabilité au travail de toute lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail alors que le salarié est placé sous la subordination de son employeur
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd245
4 mai 2022
4 mai 2022
[O] était lié à son travail et souligne que le tribunal a rappelé justement que la présomption d'imputabilité est une présomption simple et non irréfragable ; que l'employeur ne peut apporter d'éléments
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be411d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il s'agit d'une présomption simple que l'employeur peut renverser en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ne sont pas/plus, en totalité ou pour partie, imputables à l'accident
Source officielleChambre Sociale
6789f3b9c2a5bdff9702ff64
16 janvier 2025
16 janvier 2025
législation de la sécurité sociale s'impose avec tous ses effets au FIVA et qu'une décision de prise en charge du décès au titre de la maladie professionnelle est opposable au FIVA, étant précisé que la présomption
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846c63001e49f9f26ae9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Pour détruire la présomption d'imputabilité, qui est une présomption simple, il convient de rechercher et de prouver que les arrêts de travail prescrits à l'assuré, ainsi que les soins prodigués ont une
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00810
13 avril 2016
13 avril 2016
La jurisprudence invoquée par le conseil des sociétés appelantes concerne la question de la requalification du contrat à durée déterminée, sans objet en l'espèce, et ne peut remettre en cause la présomption
Source officielleChambre Sociale
65b36bee8c0355000835f6ae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant de la qualification de ses relations contractuelles avec Mme [Z], l'AEM fait valoir : - que, du fait de son statut d'auto-entrepreneur, l'article L.8221-6 du code du travail fait peser une présomption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210677
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Le tableau 57 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable à l'espèce, vise deux affections : l'épaule douloureuse simple et l'épaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100240
25 mars 2020
25 mars 2020
MOTIFS QUE « Selon l'article L 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre a été divulguée, et instaure une présomption
Source officielleChambre 4 SB
627f48cf551627057d32df3a
12 mai 2022
12 mai 2022
[T] se prévaut de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail puisque l'accident dont il a été victime est survenu au temps et au lieu de travail, sa chute, au demeurant non contestée, ayant
Source officiellePage 55 sur 1049