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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

PARIS, en date du 16 mars 1990, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

6137255ccd5801467741d104

Cassation

4 février 1991

4 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CC

cr

6137269ecd58014677427166

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ec9

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8ec

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

payable à terme, s'oblige dès à présent à consentir, à première demande de l'acquéreur, à ce que l'inscription de privilège de vendeur qui sera prise en vertu des présentes soit primée par toute inscription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300762

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

collectif », sans rechercher ni constater que la conformité du système d'assainissement était une condition déterminante du consentement des acquéreurs, la cour d'appel a également privé sa décision de

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742197d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2f2

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sar Océan, exploitant sous l'enseigne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00700

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y..., ne saurait priver la société LSI de recours contre le débiteur garanti qui est la société Multiple et non M.

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CC

cr

613725dbcd5801467742108d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 48 du code de procédure dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0075cdc6046d4757b8cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle précise que le prix convenu, soit 8 000 €, ne pouvait se concevoir pour un simple cheval de loisir et qu'il était clair pour les parties que cet animal, destiné à sa fille, devait lui permettre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Eviter le port de charges » ; qu'il convient de relever également que le contrat de travail de M.

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CA

1re chambre sociale

69fc246bcdc6046d47e1ced3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 2 juin 2021, le salarié a contesté le solde de tout compte et le non-paiement de la prime sur objectifs correspondant aux années 2019 et 2020.

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CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed44

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f6

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Une promesse de vente en date du 11 juin 2021 portant sur ce bien a été consentie pour un prix de 14.000 € au profit de Monsieur [Z] [Y] et de Monsieur [M] [R].

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101150

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

de mention quant à la mise à prix ; que l'absence de déclaration de mise à prix au stade de la requête du fait de son caractère non substantiel ne saurait être sanctionnée par la nullité de l'ordonnance

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d7fcdc6046d4754b4da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [Z] et Mme [U] [Z], son épouse, à leur vendre un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 6] et moyennant le prix de 270 000 euros.  

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200135

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

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CC

cr

613725eacd58014677421851

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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