L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F H, M. C D, M. A D et M.

UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'impose pas la remise de ce guide au demandeur d'asile placé sous procédure Dublin.

Ainsi, la décision par laquelle l'administration rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement. 5.

Enfin, aux termes du 1 de l'article 23, figurant dans le chapitre VI du règlement, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " Lorsqu'un A membre auprès duquel une personne

Ainsi, l'intéressé ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, applicables aux seules procédures

F, et que les brochures A et B ne lui ont pas été remise dès le début de la procédure. En présence de Mme E, assistée d'une interprète en langue russe. En présence de M.

L'instance est reprise par ses héritiers le 22 février 2007.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 23 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 et le 21 septembre 2022, M.

fiscales, lui ouvrant droit à former une réclamation contentieuse hors délai, ces dispositions du livre des procédures fiscales ne sont pas utilement invocables en matière procédurale.

, que l'arrêté contesté pouvait être pris sur ce fondement, d'autre part, que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie au regard notamment de la procédure

Ainsi, l'intéressé ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, applicables aux seules procédures

[Z] [P] dans l'attente de l'issue de la procédure civile reprise entre lui et l'AGIPI ainsi que la société Axa France Vie a été rejetée. ****** Par ses dernières conclusions en date du 30 janvier

de passation du marché ; Sur le premier moyen, après avertissement donné aux parties : Attendu que la SEMAG fait grief à l'ordonnance d'annuler la procédure d'appel d'offres alors, selon le moyen

    Le 5 avril 2004, la procédure fut reprise par les requérants . 16.

Ainsi, l'intéressée ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, applicables aux seules procédures

quand bien même la décision ne mentionne pas explicitement les dispositions du b) du c) ou du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou l'existence d'une procédure

Vu l'ordonnance du 24 octobre 2013 Vu l'ordonnance du 26 mars 2014 Vu le décès de la victime le [Date décès 4] 2015 Vu la nomination du curateur à la succession vacante du 17 février 2022 la procédure

Il n'en va pas de même pour la procédure de reprise en charge lorsque A membre requérant estime qu'un autre A membre est responsable conformément à l'article 18, paragraphe 1, b) à d), les obligations