Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.

sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 1] (Syrie) et ont eu un enfant, [J], né le [Date naissance 1] 2004 ; que, par jugement du 26 mars 2008, la Cour communautaire de Lattaquié (Syrie) a prononcé

Le 26 juin 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et condamné M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [U] [B], divorcée

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

[W] a saisi d'une requête en divorce une juridiction marocaine, laquelle s'est reconnue compétente par jugement du 1er octobre 2019, confirmé en appel par arrêt du 24 février 2020. 3.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 10 avril 1974 a prononcé

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 19 février 1992) et les productions, qu'un tribunal de grande instance a, par un premier jugement, prononcé

d'un jugement, non signifié, ayant prononcé le divorce des époux X... et statué sur ses conséquences ; qu'au motif que la pension alimentaire qui lui avait été allouée sur le fondement de l'article

[A] [S], appartement B21, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-10.509 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce

à l'époux à titre onéreux, un jugement du 28 avril 2016 a notamment prononcé le divorce de M.

portant sur une maison ; qu'après une ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 2012 attribuant les lieux loués à l'épouse, un jugement transcrit sur les registres d'état civil le 2 février 2015 a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2022), un jugement du 21 janvier 2013 a prononcé le divorce de Mme [Y] et de M.

Un jugement du 1er mars 2012 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 3.

Un jugement du 20 janvier 2000 a prononcé leur divorce et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le 9 avril 2008, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1973 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 11 janvier 1978 ayant prononcé

avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir prononcé

contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent, n'a pas le caractère d'un jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement passé en force de chose jugée a prononcé