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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f0cd58014677410277
22 mai 2002
leurs observations à la barre sur cette qualification ainsi qu'il résulte du rappel opéré par l'arrêt des prétentions et observations orales de chacune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16
61372384cd5801467740ad0c
7 juin 2000
acquise, de les considérer comme une catégorie professionnelle distincte au regard des règles relatives à l'ordre des licenciements, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L
6137234dcd58014677407fda
5 octobre 1999
de cadre alors que, d'une part, selon la convention collective applicable, les cadres doivent être titulaires de certains diplômes qui ne peuvent être remplacés que par une expérience professionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200989
9 octobre 2025
professionnelle en matière d'estimations immobilières ou de développement durable et responsabilité sociétale des entreprises, ne fournissant aucune référence précise et documentée pouvant caractériser
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425
15 décembre 2021
[E] se trouvait empêché de retrouver un emploi conforme à sa formation d'infirmier et son expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1
613722b6cd580146774007f5
26 juin 1996
expérience, à l'exercice de sa profession dans des conditions confortables, comme le révélait le montant de ses revenus au début de la procédure, se référant ainsi uniquement à l'évolution de sa situation
61372384cd5801467740ad85
1 mars 2000
Y... d'échelon ; alors, selon le second moyen, que, d'une part, il résulte du dossier que de nombreux salariés, dont la qualification, l'expérience, l'âge et l'ancienneté sont similaires à ceux de M.
Pôle 6 - Chambre 8
6162d32570d46c7f95e825c3
13 septembre 2012
En revanche, les arrêts pour accident, maladie professionnelle pour congé parental d'éducation pour la moitié de sa durée sont également prises en compte.
cr
613725d0cd58014677420b95
6 mai 1998
) ou des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel naviguant professionnel, et ce en employant comme copilote sur un boeing 737 une personne (Patrick D...) non titulaire
61372312cd5801467740504b
4 février 1998
professionnelle suffisante pour accomplir les tâches correspondant au niveau 3-1, sans rechercher à quel coefficient, eu égard aux fonctions exercées, elle devait être classée et si, au regard de cette
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00133
1 février 2017
[N], qui travaillait en qualité d'ouvrier au sein de l'établissement de [Localité 2] depuis plus de quinze ans, ne fournissait aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n
6137248ccd580146774166a5
9 novembre 2005
professionnelle) de la qualification précise de chacun et des fonctions occupées, et fournisse la liste de tous les salariés travaillant dans cet atelier jusqu'au mois de mai 2000, en précisant également
ECLI:FR:CCASS:2015:C201127
2 juillet 2015
inscrit à Pôle Emploi mais il résulte des pièces médicales qu'à part un travail par nature essentiellement administratif, il est dans l'incapacité physique d'exercer les activités répondant à sa qualification
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00643
9 novembre 2022
[F] faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 11 janvier 2019 qu'au moment de l'octroi du prêt et de la signature de l'engagement de caution, il ne disposait d'aucune qualification, compétence ou
ECLI:FR:CCASS:2026:C200451
7 mai 2026
ISO Vibrations ainsi que le parcours professionnel du candidat n'apparaissent pas en adéquation avec le large domaine d'expertise revendiqué.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200880
15 septembre 2022
[X] fait valoir : - que la pandémie a réduit momentanément les possibilités de participer aux formations, et que les connaissances qu'il a acquises pendant ses quarante-deux ans d'expérience professionnelle
61372331cd58014677406a35
28 octobre 1998
aux faits et actes litigieux, qu'en l'espèce, son appréciation des faits est entachée d'une erreur manifeste de qualification, que, contrairement aux affirmations de l'arrêt selon lequel Mme Y... avait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380
1 décembre 2021
Ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée n'était pas qualifiée, compte tenu de sa formation et de son expérience, pour le
7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d0
3 juillet 2025
[Y], qui n'invoque aucun manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation, disposait d'une forte expérience professionnelle dans le domaine de la construction de maisons individuelles
2e chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d40
5 octobre 2022
Je n'ai eu de cesse de subir leur pression répétée ayant eu pour conséquence une dégradation de mon état de santé'.
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