de la procédure étant menée en son nom et aucun acte de procédure n'étant diligenté ès qualités de représentant des héritiers ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action de la société

exposé au prononcé d'une sanction ; qu'en l'espèce, une assignation a été délivrée au dirigeant à la requête du greffier sans qu'au préalable le dirigeant ait été convoqué par lettre

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 8 décembre 1994, la succursale polonaise de la Société générale (la banque) a consenti un prêt à la société Bernard Moteurs Poland, société de droit

"aux motifs propres à la Cour que s'agissant du passage relatif à la commission d'appels d'offres du 17 septembre 2002, force est de constater qu'un fait particulier est allégué et imputé aux dirigeants

[G] [G] ayant la qualité de caution dirigeante et étant par surcroît de son propre aveu, gérant d'une autre société (la société Captex.) lors de la signature de son engagement de caution, ne saurait

par la partie civile contre la société RPMU ; que l'analyse de la citation devant le tribunal correctionnel permet de constater que la société RPMU est désignée comme civilement responsable de son dirigeant

[Q] [V] a commis une faute de gestion détachable de ses fonctions de dirigeant de la société TRANSPORT DECLIK ; Juger que M.

Meunier tout à la fois coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, pour avoir prétendument détourné des fonds libérés par les affulistes en faveur de la SARL Certria, dont il était le dirigeant

confiance et faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de droit ou de fait de personnes morales ou ayant la qualité de représentants permanents des personnes morales qui dirigent la personne morale débiteur peuvent être sanctionnés en faillite personnelle

des sociétés, le prévenu ayant utilisé sa situation de dirigeant à des fins strictement personnelles ; "et aux motifs adoptés qu'il est enfin reproché à José De X...

[G], ès qualités, l'avis de M.

d'ayant droit de [K] [S], 2°/ Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [S], 3°/ M.

des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19. » Réponse de la Cour 11.

. soutient, pour la première fois devant cette Cour, que la partie civile ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel et direct en raison notamment de la cession par la Banque Colbert, venant aux droits

la procédure diligentée par Maître X... es qualités -dit que l'inaccomplissement des formalités substantielles prévues par l'article 164 (du décret du 27 décembre 1985) ne sauraient être couverte par

FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DANJEAN Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1994 qui, pour entrave à l'exercice du droit

G... et associés, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Frigo 7 - Locatex défenderesse à la cassation.

Les actionnaires demandeurs ont ainsi requis aux formes de droit le représentant légal de la société dont ils sont actionnaires, de manière à obtenir tous éclaircissements à propos de certaines opérations

leur qualité de dirigeants actionnaires majoritaires et les biens qu'ils ont acquis ; la fiabilité des montages juridiques et financiers opérés par André Z... et Christian X...