Elle aurait donc disposé de 24 heures pour procéder à cette formalité.

La société requérante fait valoir à cet égard que la décision de récupération d'un trop perçu résulte d'une erreur de fait dans la mesure où elle a procédé à la " déclaration d'autorisation concernant

substitution pourtant acceptée du solde de ses heures de récupération à ces congés payés, mais également le formulaire fixant ses congés payés du 16 au 27 août 2010, sans qu'il soit aucunement démontré

La clôture de l'instruction a été différée au vendredi 10 mai 2024 à 11 heures, heure locale, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Suivant requête du 19 janvier 2024, reçue le jour même à 14 heures 32, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle

en entretien ; - le moyen tiré de ce que Mme A n'a pas été reçue en entretien préalable manque en fait dès lors qu'elle a été reçue par le coordonnateur général des soins dans la matinée du 20 avril

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 30 septembre 2024 à 16h 25, Monsieur [U] [X] a formé appel de cette ordonnance.

si une disposition du droit de l'Union définit les modalités de récupération de cette aide. 8.

pour 2018 et 10,03 euros brut par heure pour 2019.

ait lieu au moins quarante-huit heures avant l’heure prévue de commencement du cours réservé.

Suivant requête du 20 janvier 2025, reçue le 21 janvier 2025 à 14 heures 47, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

heures à 37,91 F en février 1997, (606,56 F) - 69 heures à 39,43 F en juillet 1997, (2.720,67 F) - 53 heures à 39,43 F en septembre 1997, (2.089,79 F) - 4 heures à 39,43 F en octobre 1997, (157,72 F)

au greffe de la cour d'appel de Versailles le 17 janvier 2023 ; Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe

Il soutient qu'il n'a pas effectué de fausses déclarations dès lors que les sommes d'argents perçues ne devaient pas être intégrées dans le calcul des aides perçues car elles provenaient de sa famille

jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d’admission au séjour reçue

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[V] [R] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures

Par requête reçue au greffe le 1er avril 2024 à 16 heures 30, [X] [E] [O] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

C ne lui permet pas à l'heure actuelle de s'acquitter de sa dette.

A ayant débuté en février 2020, c'est à juste titre, qu'il n'a pas perçu le cumul intégral pendant les trois premiers mois de cette activité non salariée puisqu'il l'avait déjà perçu pour les mois de mars

A..., délégué syndical ouvrier et que ce dernier avait développé oralement ses écritures reçues au greffe le 3 janvier 2017, auxquelles il se référait ; qu'en statuant au visa d'écritures récapitulatives