mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées].

date du 17 octobre 2013 a ordonné une expertise afin d'évaluer le taux d'IPP de la maladie présentée par Mme [R] et de déterminer si ce taux était ou non égal à 25% , l'une des conditions pour qu'une affection

indexé sur le TAUX DE BASE BNP PARIBAS majoré de 2,000 % soit à ce jour 9,050 % l'an (taux de base : 7,050 % et majoration 2,000 %, dans la limite du taux de l'usure publié au journal officiel (1).

différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire (...)

Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour () apprécier : () si l'état ou le taux d'incapacité de la

entre 12 et 17 ans et entre 30 et 49 ans, qui sont également celles qui présentent le plus faible taux de vaccination.

   L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") puis le Gouvernement du Royaume de Suède ("le Gouvernement"), les 13 juillet et 8 septembre

ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1-1 du même code et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (). "

Aux termes de l’article L. 241-6 du même code : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité

aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, dispose, dans sa rédaction applicable : " La commission de réforme est consultée notamment sur :/ 1.

faits" ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la spécificité du contrat liant les parties, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction

B n'est pas fondé à soutenir que le refus de l'inscrire sur la liste d'aptitude des professeurs certifiés pour la rentrée 2013 serait constitutif d'une faute du rectorat.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part à la réduction des cotisations

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle la commission

opérées sur son aide personnalisée au logement (APL) au cours des mois de janvier 2018 à mars 2018 et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal.

LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X . . . ", L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE, EN PREMIER LIEU, SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE DE MANIERE DIFFEREE, LORS DE LEUR ENCAISSEMENT, CERTAINES

le taux socioprofessionnel devrait être écarté.

La commission a notifié à M.

avis de la commission sont motivés et rendus publics. / III.

.., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission