_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe SOS santé, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé

Condamner la société BALTI YILMAZ aux entiers dépens de l’instance et de la procédure de référé.

Par acte du 11 juillet 2011, la société HAYEM a assigné en référé la société NOUVELLE DEMEURE aux fins de la voir condamner au paiement de la somme provisionnelle de 8 899,40 euros au titre des loyers

Suivant ordonnance rendue le 8 décembre 2022, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a suspendu l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 21 juin 2022 par le président du

Du 03 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/02196 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GVB S.A.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/01959 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM6I [J] [P], [O] [Y] [P] C/ [C] [H], [X] [T] - Expéditions délivrées à Me Thierry FIRINO

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02053 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOHT Société CDC HABITAT C/ [C] [P], [K] [H] - Expéditions délivrées à Me Anne-Geneviève

Le 27 septembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement de l'indemnité de précarité.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 31 Octobre 2022 REOUVERTURE DES DEBATS N° 2022/ 499 Rôle N° RG 22/00513 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBIQ

provision, alors, selon le moyen, que la formation de référé qui peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

de lui fixer une rémunération à titre provisionnel ; Attendu que M.

[W] [I] soutient que l'ordonnance prononcée en référé lors de la première procédure n'a pas autorité de la chose jugée puisque le juge des référés statue au provisoire.

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

de la somme provisionnelle de 7 392,58 euros au titre des Ioyers impayés, outre le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle. 3.

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Pau, 3 mai 1995), que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Côte des Roses 8 à huit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

* Sur les demandes de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance

[R] [O] la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - et rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

désignation d'un expert, dont le rapport a été partiellement annulé par jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 6 janvier 1995, et a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire