est consenti et accepté moyennant un fermage annuel qu'elles ont fixé par un fermage pour les terres et pour les cultures viticoles (le bail à métayage régularisé le 14 mai 1982 dans l'acte portant le

Par conclusions récapitulatives déposées et signifiées le 22 mai 2013, elle conclut à la confirmation du jugement déféré relativement à la régularité de la demande en renouvellement du bail commercial

Or, la stipulation selon laquelle la clause d'indexation (excluant la baisse du loyer) constitue une condition essentielle et déterminante du bail sans laquelle il n'aurait pas été conclu, suffit à démontrer

A cette audience, la société COFICA BAIL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et maintient ses demandes.

A... au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de renvoyer son dossier devant la commission d’attribution des logements ; 2°) de régulariser son bail.

contre une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de PARIS (15ème) du 4 juillet 2000, qui s'est déclaré incompétent sur la demande de cette société en constatation de la résiliation d'un bail

SODIMOD, invoquant une baisse de son chiffre d'affaires, a proposé à Martine X... de réduire son horaire de travail à 30 heures par semaine.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Les locataires ne contestent pas la régularité de cet acte de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Le locataire ne conteste pas la régularité de cet acte de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

[I] de l'ensemble de ses demandes ; Et, Sur la résolution du bail et ses conséquences, A titre principal, - Juger que la clause résolutoire du contrat de bail au 30 juin 2019 est acquise

. **** Exposé du litige Suivant contrat en date du 10 janvier 2017, la SCI Lyon 3 a donné à bail un appartement situé [Adresse 1] à [X] [N], le bail étant soumis aux dispositions de la loi

[K] qui sollicite la confirmation du jugement n'entend pas discuter le rejet de la demande de résiliation du bail pour transmission non autorisée du bail à un Gaec.

n'a pu prendre connaissance du mémoire présenté par le directeur des services fiscaux le 2 mai 1986 que le 4 juin 1986, soit après l'audience où l'affaire a été appelée, est sans influence sur la régularité

simplifiée (SAS) Desvarieux solaire services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé de régulariser

bail et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai

dont celle de l'obtention par le cessionnaire de l'agrément du bailleur et de son accord pour un nouveau bail commercial de 9 années ou de son accord formel de renouvellement du bail commercial à l'issue

D'autre part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions

à 85 000 euros, outres charges et taxes selon les termes du bail.