que le 25 octobre suivant et n'a introduit sa requête que le 19 février 2025 ; ainsi le retrait dudit permis de construire acquis tacitement le 30 juin 2024 dont le dossier complet a été réceptionné par

F est tardive ; - elle est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun exposé de moyens ; - elle n'est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient, à titre principale, que le déféré est manifestement tardif et, à titre subsidiaire, que les moyens du préfet ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable et condamner la société à payer une amende civile, l'arrêt retient encore que Mme Y..., juge visé par la requête, a fait valoir ses droits à la retraite

2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière pour fixer la limite d'âge pour son départ à la retraite

du permis de construire tacite ; * ce retrait est tardif dès lors qu’il intervient au-delà du délai de trois mois ; * il n’a pas été précédé de la procédure contradictoire préalable ; * il n’est pas

Raymond X..., retraité de la Société nationale des chemins de fer français, demeurant à Valentées, Mirande (32300), ainsi que la pièce complémentaire, enregistrée le 19 avril 1993 ; M.

Le 29 mars 2022, la caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) émettait un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité à un taux de 20% et au plus tôt

antécédents judiciaires, davantage d'augmenter son " cheptel " d'entreprises et la productivité de celles-ci, que de se préoccuper, avant leur rachat, de ses obligations légales ; que c'est bien tardivement

l'ordonnance n° 1002597 du 28 décembre 2011 par lesquels le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé l'arrêté du 21 avril 1992 lui concédant sa pension de retraite

B demande au tribunal l'annulation de la décision " 48 SI " et de la décision de rejet de son recours gracieux, ainsi que l'annulation des décisions de retraits de points.

Sur l'assignation en référé délivrée par acte du 28 avril 2011 par la société CSF, le président du tribunal de commerce de Pau, par l'ordonnance entreprise du 26 juillet 2011, a rétracté son ordonnance

X... a rétracté ses déclarations quelques jours plus tard et a indiqué tardivement dans ses conclusions et sans aucune preuve qu'il avait succombé à un interrogatoire musclé mais ces explications tardives

Il soutient que la requête est tardive et irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Entre ces deux dates divers achats et retraits avaient été effectués à partir de la carte bancaire pour la somme de 14 752,79 ä.

Le délai de recours contentieux ouvert contre cette décision, ainsi que contre les retraits de points qu'elle mentionne, avait expiré le 21 juillet 2023.

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, le ministre de l'intérieur soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.

de certificat de résidence : - l'accord franco-algérien ne prévoyant pas la possibilité d'un retrait de certificat de résidence pour un motif tiré de la menace à l'ordre public, cette décision, fondée

de points consécutif aux infractions du 24 septembre 2022 a été effectué tardivement.