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143 037 résultats pour « recevabilite d'un appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9115e

Appel

20 février 2014

20 février 2014

L'URSSAF ne conteste pas la recevabilité de l'appel et s'en remet à la décision de la Cour sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

697c4b49cdc6046d4736b73d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En l'espèce, plutôt que de répondre à la demande d'observations relative à la recevabilité de l'appel, le conseil de l'appelante a cru devoir informer la cour de l'existence d'un jugement ayant admis la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62736ad2a58162057dac6830

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Au début de l'audience, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité de l'appel dès lors que l'acte d'appel pourrait être considéré comme inintelligible.

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1e6

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par M.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6a1a754ecdc6046d4774d5e9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Son conseil a été entendu en sa plaidoirie et a indiqué sur la recevabilité de l'appel que celui-ci est motivé M. [D] contestant la contrainte, et donc recevable.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400f03

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Dupuy-Duval et associés,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca448

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Suivant message transmis par RPVA le 15 janvier 2025, la cour a mis dans le débat la recevabilité de l'appel incident en cas d'irrecevabilité de l'appel principal au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f566b7cff8efb73576a7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS *recevabilité de l'appel en intervention forcée de la société AB Solutions Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée de la société AB Solutions par l'appelante, le conseiller de

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feaea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La SELARL [11] fait valoir que : le jugement de première instance a été rendu le 24 juillet 2024 et signifié à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317d

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

La Cour d'Appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, par un arrêt du 12 novembre 2015 avant dire droit, a   : - Invité les parties   : à conclure devant la cour sur la recevabilité de l'appel soulevée devant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01999_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur la recevabilité de l'appel principal de la commune d'Auribeau-sur-Siagne : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67820938fa7a008e5409f442

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE L'ORDONNANCE 1°) Sur la recevabilité de l'appel Moyens des parties Au soutien de son incident, la SARL Sud Contentieux, qui rappelle au visa des articles 34 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67820938fa7a008e5409f440

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou à déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel devant être invoqués simultanément

Source officielle
CA

RETENTIONS

680723dd9db5bb5c624d2e67

Appel

20 avril 2025

20 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du procureur de la République comme celui de la préfète du Rhône ont été interjetés dans les formes et délais légaux et sont recevables, étant observé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a50ce5b8594705dbfccbec

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'intimé par l'intermédiaire de son conseil a transmis ses observations le 04 juillet 2023 à 12h53 soulevant les moyens suivants : - la recevabilité de l'appel -l'absence de communication des éléments

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3c6cdc6046d47eea55a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c8498a54057d103097

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[C] demande à la cour de : - juger selon sagesse de justice concernant la recevabilité de l'appel de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1befc0f38137e6792a40

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

3°- Sur la recevabilité de l'appel enrôlé sous le n° RG 24/881 (second appel de Mme [T] [M]) Les parties s'accordent à dire que la procédure collective en cause est soumise à la loi n° 67-563 du

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da3a

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

article ; Attendu qu'il résulte de l'article 186, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que le président de la chambre d'accusation ne dispose d'aucun pouvoir propre pour statuer sur la recevabilité

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc963

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Maurice Y..., demeurant à Lyon (7e) (Rhône), 21, Grande Rue de la Guillotière, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Source officielle

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