Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 632 résultats pour « recours de caisses »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 632 résultats pour « recours de caisses »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Article 16
Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
Article 3
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Article 5 bis
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article 5 bis
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
Article R2122-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.
Article R241-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à l'article L. 241-3 est présentée :
Article R77-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
Article 1518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article 13
Les notaires membres du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie de la cour d'appel de Colmar à la date de mise en vigueur du présent décret sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil d'administration
Article Annexe art. 37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
L'organisme doit fournir à la caisse, selon les modalités fixées par la caisse nationale, tous les renseignements nécessaires à l'établissement des relevés récapitulatifs visés à l'article L. 611-11 du code de la sécurité sociale ainsi que tous renseignements
Article Annexe XI
Identification du chirurgien-dentiste : (3) Document à remplir par le chirurgien-dentiste, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal.
Article 1
La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion
Article Annexe X
Identification du chirurgien-dentiste : (1) Document à remplir par le chirurgien-dentiste, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal.
Article R512-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 35
La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en application de l'article L. 512-99, en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires, est prise en compte dans
Article L846-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires
Article R652-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse, dans le délai prévu à l'article R. 652-29, un bordereau déclaratif accompagné du paiement correspondant.
Article L721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Article D848-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent la publication régulière
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