En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mise à la retraite de M.

pouvait, dès l'instance initiale, joindre à sa demande principale de rappels de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal » toutes les demandes en découlant, et ainsi les demandes de règlement

Il soutient par ailleurs que l'article 20 du règlement du régime de retraite et de prévoyance, à laquelle renvoie la convention collective nationale des sociétés d'assurance et qui prévoit que le personnel

Vu : - le règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 ; - le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre

que les règles de sécurité sociale que constitue le régime de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance empruntent au droit du travail, les juges du fond ont violé l'article

sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, de donner toutes instructions à l'IRUS pour permettre le règlement de la retraite complémentaire sidérurgie du concluant

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (…) ». 8.

1 du PLU ; - le terrain d'assiette du projet ne répond à aucune des conditions justifiant l'application des règles alternatives d'implantation définies par le PLU.

Par suite, la décision du 14 janvier 2025, dûment notifiée au requérant, ne doit pas être regardée comme un retrait d’une décision de non-opposition tacite.

Sous réserve des dispositions particulières ci-après et des règles d'implantation figurées au document graphique, les constructions s'implanteront / - Soit à l'alignement / - Soit avec un retrait minimum

. / () Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire

complémentaire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de Malakoff Médéric retraite Arrco, 3°/ à la société Ocirp, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [Adresse 1],

en exécution des sentences arbitrales rétractées, outre les intérêts.

finances, a été nommé président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales (Gan) et de la société Gan vie par décret du 24 juillet 1986 ; qu'ayant pris sa retraite

Z... et la société Inter Med Retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer avec M.

prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de fondement dès lors qu’elle « n’est fondée sur aucun manquement et donc sur aucune violation d’une règle

Aux termes de l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Val d'Isère : " 1 - La distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative

X... de sa demande d'attribution d'une pension de retraite par la Caisse de retraite de la société de Gestion immobilière (CR-SGMI), alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que le régime de

de fin de carrière prévu par le règlement interne qui lui assurait, entre l'âge de 60 ans et celui où il pourrait faire valoir la totalité de ses droits à la retraite, le versement d'une ressource temporaire