et le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la caisse a adressé au tribunal plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août

; la prévenue a été entendue en ses interrogatoires et moyens de défense ; les avocats ont été entendus en leur plaidoirie et ont déposé des conclusions ; le ministère public a pris ses réquisitions

le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs si bien qu'en retenant, pour confirmer les dispositions du jugement par lesquelles les premiers juges ont refusé de réduire le montant

Vanessa, contre l'arrêt n° 160 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui a rejeté partiellement sa requête en relèvement d'une astreinte précédemment fixée

et notamment sur sa qualification, Mme X... pouvait exiger, avant de commencer à exécuter les instructions de son nouvel employeur, la garantie de ce qu'elle serait reprise aux mêmes conditions et attendre

rémunérée comme temps de travail effectif, ne s'oppose pas à ce que les salariés aient l'obligation pendant leur temps de pause, de se tenir prêts pour des interventions éventuelles et exceptionnelles requises

(la société Ouragan), a cédé à la société allemande Koch Films (la société Koch) les droits exclusifs de distribution, dans les pays européens germanophones à l'exception de la Suisse, d'un film à réaliser

. ; "aux motifs que Joseph X... a présenté le 27 avril 1997 une demande de mise en liberté ; que le juge d'instruction a communiqué au parquet le 28 avril ; que le ministère public a pris ses réquisitions

jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 26 janvier 1996) d'avoir confirmé cette décision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en prononçant sa mise sous curatelle à la suite d'une requête

X... s'était, à plusieurs reprises, notamment au cours des années 1985 et 1986, montré violent, agressif et menaçant vis-à-vis de sa femme en présence de tiers, la cour d'appel aurait privé sa décision

Y... pour délivrer les autorisations requises par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'à compter du 1er septembre 1997 ; que faute de justifier d'un délégation régulière de son auteur,

591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de continuité des débats ; "en ce que les débats ont été suspendus à de nombreuses reprises

La SCCV fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Axa au titre des travaux de reprise des désordres affectant la solidité de l'ouvrage, alors « que le contrat de maîtrise d'oeuvre

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;

1994, elle a souscrit un contrat d'assurance couvrant le risque décès auprès de la Caisse nationale de prévoyance ; qu'après livraison du tracteur, Mme X... est décédée le 3 mars 1995 ; que la CNP a refusé

X... a présenté une requète en complément d'arrêt fondée sur les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Y... a présenté une requête aux fins de réparation de l'omission de statuer ; Attendu que M.

versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par