contractuelle ; qu'en retenant les règles de la responsabilité décennale, pour condamner la société CG2A, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

Le courrier est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 36 FS-P+B Pourvoi n° S 15-22.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2001), que, par jugement

délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en se bornant à retenir que [O] [X] échouait à caractériser le lien de causalité existant entre le non-respect

qu'il convient de l'examiner sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société GB Architecture.

contractuelle de l'infiltration et des désordres consécutifs ; - déclarer que la société Module Création a engagé sa responsabilité décennale à l'égard de la société Hy-Line concernant les non-conformités

La cour d'appel, qui a retenu la responsabilité contractuelle de la société Ingeco au titre du dépassement de l'enveloppe financière allouée aux travaux, peu important qu'elle ait analysé

juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Y 23-18.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Hubert D..., demeurant ..., 2°) Monsieur René B..

X... et Mme Y... et repose donc sur leur responsabilité délictuelle ; qu'il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la constitution de partie civile de la société Necotrans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIP Condi film, société anonyme dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment (

Y... s'était engagé non seulement en qualité de gérant de la société Alpha construction, mais également en son nom personnel, à la bonne exécution du contrat, les époux X... l'ont assigné en réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Deutsch, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Serres (la copropriété

contractuelle ; que seul le désordre apparent non réservé à la réception, n'est appréciable que plus tard dans son étendue, sa cause et ses conséquences, qui relève de la garantie décennale ; qu'il en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant