du terrain et des clefs le 28 juin 2013 ; qu'elle a régulièrement procédé à la restitution des clefs en présence d'un huissier dressant procès-verbal dans les conditions prévues à la convention ; que

[M] a sollicité de la société Cet la restitution de la somme de 11.000 euros versée à titre d'acompte. Ses démarches amiables n'ayant pas abouti, M.

had caused them damage and made it impossible for them to exercise their right to restitution or compensation. 55.

ET DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 28 FEVRIER 1970, ET, D'AUTRE PART, RESTITUTION DE LA SOMME DE 100 105, 82 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DES MEMES TAXES A RAISON DES AFFAIRES

Il indique avoir fait trois infarctus, avoir de l’asthme, ne plus pouvoir travailler dans la maçonnerie en raison de son état de santé car tout travail physique lui est impossible.

2010, la première a assigné la seconde en paiement d'une somme de 1 600 euros à titre d'indemnité de préavis ; que la défenderesse a sollicité reconventionnellement l'annulation du contrat et la restitution

confirme le caractère annuel du revenu, tandis que la documentation référencée BOIIR-BASE-10-10-10-40, n° 70, en date du 12 septembre 2012, confirme qu'un revenu acquis mais non disponible n'est pas imposable

Sur le surplus des conclusions aux fins de restitution : 3.

l'évaluation arithmétique des scellés couverts (D 23, D 31 ; add : D 26) ; qu'à tort la partie civile reproche-t-elle aux fonctionnaires d'avoir prétendu avoir effectué une opération matériellement impossible

Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne la présomption de perception d'un revenu imposable au titre de l'année 2019 : 3.

de ces revenus imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017. 2.

C n'a pas préalablement autorisé par écrit l'emport de documents comptables dans les locaux de l'administration et aucun accusé de restitution des documents emportés ne lui a été remis.

de réparer mais ce dernier peut être tenu de garantir la restitution du prix de vente si celle-ci s'avère impossible à obtenir.

, ne présente pas un caractère excessif ; que, compte tenu de l'imputation du droit à restitution du bouclier fiscal 2012, d'un montant de 496 850 euros, il n'a fait l'objet d'

été constaté par le premier juge qu'en plaçant les documents qu'elle devait restituer sous main de justice, c'était "sciemment que la société de l'Hôtel a organisé cette communication et a rendu impossible

SUR LA RESTITUTION DU VÉHICULE : La S.A. COFICA [Y] sollicite la restitution du véhicule, objet du financement en sa qualité de propriétaire dudit véhicule.

    In 2001, on an unknown date, the applicant claimed from the administrative authorities the restitution in kind of 450 m² of land appurtenant to buildings nos. 36 and 38.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2012