a interjeté appel de la prolongation de cette rétention, ordonnée par le président d'un tribunal de grande instance ; Attendu que le Préfet de police fait grief à l'ordonnance d'avoir assigné à résidence

que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 février 1992) d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait fixé sa résidence

statuant sur la requête de Mme Y..., le juge aux affaires familiales de Créteil a, par ordonnance du 5 mars 2001, rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, dit que la résidence

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1994) d'avoir dit que, né en France de parents étrangers, il n'avait pas acquis la nationalité française à sa majorité, faute de satisfaire à la condition de résidence

X... est lycéen dans cette ville, qu'il est domicilié chez sa mère où il y a atteint sa majorité le 25 mars 1995, qu'il ne dispose d'aucun autre lien de résidence lui permettant de s'inscrire sur la liste

qu'aucune action en séparation de corps n'ayant été engagée, la cour d'appel ne pouvait allouer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; alors que, d'autre part, la résidence

alors que, d'une part, un dossier ayant été déposé pour chacun de ces électeurs, le Tribunal aurait dû préciser pour chacun d'eux les éléments sur lesquels il se fondait pour retenir l'existence de la résidence

X. ayant demandé le divorce, le juge aux affaires matrimoniales a dit que l'autorité parentale sur les deux enfants du couple serait exercée conjointement et leur résidence fixée chez Mme Marguerite Y.

avoir relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, il n'était fait grief à la salariée que d'avoir refusé de signer l'avenant du 24 mars emportant modification de son contrat de travail, l'arrêt retient

sentence, signée des trois arbitres, pourvue d'un exequatur dont elle a obtenu la rétractation, signifiée le 1er octobre 2003 ; Attendu que, pour rejeter les deux recours en annulation, l'arrêt retient

X... et la délibération du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Orléans qui y était annexée ainsi que l'ensemble de la procédure disciplinaire, la cour d'appel retient, par motifs propres, que sont

d'admettre que les deux petites filles auraient dit la vérité en dénonçant des actes de violence et auraient menti, en dénonçant, dans le même procès-verbal, des agressions sexuelles ; (...) que la Cour retient

d'appel constate qu'Alain X... a saisi tardivement un nouveau conseil qui n'est pas disponible et que le prévenu est en mesure de présenter seul sa défense ; que la Cour dit n'y avoir lieu à renvoi et retient

X... affichait devant les experts une franche réticence en ce qui concerne les rapports sexuels avec les garçons, réticence expliquée par les experts comme une conséquence des agissements prétendus des

avoir mis à la disposition de sa clientèle, des moyens de paiement au travers d'un compte ouvert dans les écritures de la Bred à Paris, au profit notamment d'une société étrangère, propriétaire d'une résidence

avoir mis à la disposition de sa clientèle, des moyens de paiement au travers d'un compte ouvert dans les écritures de la BRED à Paris, au profit notamment d'une société étrangère, propriétaire d'une résidence

l'existence d'une autorisation du procureur de la République ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'annulation présentée par l'avocat de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction retient

violence et ont fait naître chez celle-ci une forte crainte de Serge X..., de sorte que la détention est l'unique moyen d'empêcher celui-ci d'exercer des pressions sur elle, en effet, celle-ci a été réticente