la force probante des témoignages qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui relève que ceux produits par la société X... sont tous contrebalancés par des témoignages en sens inverse et par des rétractations

Par deux arrêtés en date du 30 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a, d’une part, procédé au retrait du titre de séjour dont M.

C doit percevoir une pension de retraite d'un montant mensuel inférieur à 300 euros dès lors qu'il a cotisé durant moins de quinze années.

EUROVIA LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la suspension

: 1°) de suspendre l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel la direction interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer du ministère de la justice l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite

18 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Lopez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Il soutient que ses retraites ne sont que de 1 178,32 euros par mois.

de la vente suivant les règles prévues à l'article L. 412-7 du code rural, est lié par les conditions qui lui ont été notifiées ; qu'il s'ensuit que lorsque l'acte de vente comporte une condition suspensive

B... demande l’annulation de l’arrêté ministériel susmentionné.

décembre 1988, décision par la suite confirmée le 3 mai 1995 par le Conseil d'Etat saisi par le maire du Castellet ; que, le recours du maire contre la décision du tribunal administratif n'étant pas suspensif

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge (…) Si le locataire se libère

Elle a indiqué qu’elle-même et son époux percevaient des ressources composées de pensions de retraite pour un montant mensuel de 3000 euros, et sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire

sous astreinte de 100 F par jour à justifier des salaires auxquels il aurait eu droit pendant la période où il a été illégalement évincé, à justifier de la façon dont a été régularisé son dossier de retraite

d'une cour administrative d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.

l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension

SI du 3 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que des différentes décisions de retrait

par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 octobre 2024, un indu d’un montant de 32 073,33 euros a été notifié par la Caisse d’assurance retraite

[S] soutient essentiellement que le licenciement est nul motifs pris qu'il a été prononcé en raison de l'exercice justifié de son droit de retrait.

existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de la méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et de l’illégalité des motifs du retrait

et du préjudice économique important entraîné par la forte augmentation des taux d'emprunt ; la suspension de l'arrêté en litige n'est pas de nature à porter atteinte au droit de recours des tiers ; le