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L'article 30 du même décret dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne

Par acte d'huissier du 04 novembre 2010, M.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - les faits objets de la sanction disciplinaire sont prescrits ; - la sanction de révocation prononcée à son encontre

FAITS ET PROCEDURE, Suivant actes notariés du 24 mars 1989, Monsieur X... s'est porté caution solidaire au profit de la SA "UNION BANCAIRE DU NORD", de plusieurs prêts passés également selon actes authentiques

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de révocation

donation à ses trois enfants Jérôme, Sébastien et Nathalie Y... de la nue-propriété d'un immeuble dont elle a conservé l'usufruit ; qu'invoquant l'ingratitude des donataires, elle en a sollicité la révocation

de l'engagement n'étaient pas à la charge de la caution n'a ainsi pas répondu aux conclusions des cautions qui soutenaient que la révocation était contractuellement subordonnée au règlement du débiteur

Par la présente requête, l'intéressé demande la suspension de l'arrêté de révocation. 3.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «sur les motifs de la révocation, Mme X... soutient que sa révocation

Par acte du 26 octobre 2021, M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/10033 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXRV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder à sa réintégration dans les effectifs à la date d'effet de la sanction de révocation, dans un délai maximal de 3

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Rouvray a prononcé sa révocation.

X... d'un quitus pour sa gestion de la société ASA au titre de l'année 2007-2008 suffisait à priver sa révocation de juste motif, lorsque le quitus ne couvrait pas les actes commis par l'intéressé au détriment

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par acte du 8 décembre 2008 Guy X... s'est porté caution au profit de la banque SOCIETE GENERALE des engagements de la SA

Sur les procédures de révocation M.

Aucune cause grave, qui justifierait sa révocation, révélée suite au prononcé de l'ordonnance de clôture n'étant invoquée, ni justifiée, la demande de révocation de cette ordonnance est donc rejetée.