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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2205237_20230705
5 juillet 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
3ème Chambre
DTA_2405624_20260128
28 janvier 2026
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
3ème chambre
DTA_2111906_20221006
6 octobre 2022
minimum de croissance au cours de cette période.
5ème chambre
DTA_1901180_20220705
5 juillet 2022
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer une indemnité compensant ces heures de travail, calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut majoré des charges patronales
DTA_1710236_20220705
2ème Chambre
DTA_2404301_20250211
11 février 2025
minimum de croissance.
DTA_2008448_20220705
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2. le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
9ème Chambre
DTA_2501679_20251125
25 novembre 2025
Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
DTA_2505175_20251231
31 décembre 2025
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
8ème Chambre
DTA_2403911_20250923
23 septembre 2025
11ème chambre
DTA_2300517_20241114
14 novembre 2024
2ème chambre
DTA_2202073_20231019
19 octobre 2023
DTA_2202904_20230228
28 février 2023
/ Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
DTA_2502894_20251218
18 décembre 2025
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506742_20250623
23 juin 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
DTA_2312542_20241105
5 novembre 2024
6ème Chambre
DTA_2307834_20251007
7 octobre 2025
juge unique (6)
DTA_2106980_20221031
31 octobre 2022
Son montant est une fonction croissante des revenus situés entre un seuil et un plafond. Au-delà de ce plafond, ce montant est fixe.
8e chambre
DTA_2509108_20260302
2 mars 2026
DTA_2502983_20260505
5 mai 2026
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