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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2205237_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405624_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111906_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1901180_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer une indemnité compensant ces heures de travail, calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut majoré des charges patronales

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1710236_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer une indemnité compensant ces heures de travail, calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut majoré des charges patronales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404301_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

minimum de croissance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008448_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2. le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2501679_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505175_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403911_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

minimum de croissance.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300517_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

minimum de croissance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202073_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202904_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

/ Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502894_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506742_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312542_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307834_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2106980_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Son montant est une fonction croissante des revenus situés entre un seuil et un plafond. Au-delà de ce plafond, ce montant est fixe.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2509108_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2502983_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

minimum de croissance.

Source officielle

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