MOTIVATION Sur le bien-fondé des sanctions disciplinaires Concluant à l'annulation de deux sanctions disciplinaires qu'il estime infondées, le salarié expose avoir fait l'objet d'une surveillance

services pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction disciplinaire du 4 mars 2022 prise par la commission de discipline.

Mme C... sollicite l’annulation de l’arrêté du 18 février 2022 lui infligeant une sanction disciplinaire, ensemble le rejet de ses recours administratifs.

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ".

rémunération au titre de l'année 2023 / 2024 ; 2°) à titre subsidiaire d'ordonner la suspension de la décision de baisse de rémunération au titre de l'année 2023/ 2024 en tant qu'elle constitue une sanction

bénéfice d'un congé de longue durée, que son état de santé ait été de nature à faire obstacle à ce que l'intéressé fût regardé comme responsable de ses actes et puisse faire par suite l'objet d'une sanction

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que constitue une sanction

enregistrés les 24 juin 2021 et 24 mars 2023, Mme C B épouse D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-la-Côte lui a infligé une sanction

d'office pour s'être rendu coupable "de gestes indécents ... sur des fillettes de sa classe" ; que les faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'aucune sanction disciplinaire

NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : CONSIDERANT QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA SANCTION DISCIPLINAIRE

A B, représentée par Me Mathieu Baronet, avocat, demande au Tribunal de : 1°) annuler la décision portant sanction disciplinaire du 18 octobre 2022 prononcée par le Préfet de la Guadeloupe ; 2°) enjoindre

B et prononcé à son encontre une nouvelle sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de vingt-quatre mois.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 5.

[A] [G] a été victime de harcèlement moral'; - dit que la sanction disciplinaire de M.[A] [G] est nulle'; - dit que le licenciement de M.[A] [G] est nul'; - condamné la SAS [1] à verser à M.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, s'ils constituent

A B, représenté par Me Olivier Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Leforest lui a infligé la sanction disciplinaire de mise

Par un courrier du 11 janvier 2023, le maire l’a informée qu’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions, d’une durée de trois jours, était envisagée à son encontre.

Par une décision du 15 décembre 2023, le ministre des armées lui a infligé la sanction disciplinaire de radiation des cadres.

Les faits de harcèlement sexuel ou moral sont punissables dans les conditions prévues par le code pénal, nonobstant toute sanction disciplinaire indépendante. (…) ».