sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse

Monsieur Tayeb X... a bénéficié de l'allocation supplémentaire de vieillesse à compter du 1er avril 2004.

régime général de sécurité sociale (…) ».

un capital-décès à Mme X..., alors qu'aux termes de l'article L. 712-2 du Code de la sécurité sociale les fonctionnaires en retraite bénéficient ainsi que leurs familles des prestations accordées aux

Aux termes de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale : " Le régime général comprend cinq branches : () 3° Vieillesse et veuvage () ; ".

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1985 et 1986 par la société Cabinet de révision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 71, PARAGRAPHE 2, ET 74, PARAGRAPHE 7 ET 8, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET

sociale ; Attendu qu'en vertu des deux derniers de ces textes, sont considérés comme avantage de vieillesse ouvrant droit au bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité

à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation

X... ; que celui-ci a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que M.

X... prétend à la même assimilation en matière de retraite ; qu'il vise au premier chef l'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; mais que ces dispositions

En tant que médecin conventionné secteur 1, il bénéficiait du régime des allocations supplémentaires de vieillesse prévu par le code de la sécurité sociale.

Sur l'application de la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980.

VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC) AU TITRE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ALORS QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS

L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « (') Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre

Et aux termes de l'article L. 142-1 de ce même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

sociale, un ensemble de garanties contre les risques maladie, maternité, invalidité et vieillesse ; que selon les dispositions de l'article L. 382-27 du code de sécurité sociale les prestations afférentes

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 09/05088 [I] C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

Le 27 novembre 2018 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, sur audience du 23 octobre 2018, " reçoit Madame [V] [B] en sa contestation, dit que les cotisations de vieillesse réclamée

Celle, générale, découlant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, leur impose seulement de répondre aux demandes