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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301013_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les termes de l'ancien article L. 513-2 du même code : " Un étranger ne peut être éloigné
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301273_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00285_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02878_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Mme A épouse E, ressortissante béninoise, née le 16 juin 1979 et entrée en France le 6 mars 2016, a sollicité le 18 juin 2021 son admission au séjour en qualité d'étranger malade.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400470_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2505897_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100356
2 avril 2014
2 avril 2014
Jean-François X... a, en application de l'article 8 de l'acte du 7 mai 2007, saisi le tribunal arbitral vénézuélien, qui a rendu le 15 septembre 2010 une sentence disant "inefficace" la convention d'arbitrage
Source officielleétrangers JU
DTA_2300982_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En second lieu, d'une part, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00091
29 janvier 2013
29 janvier 2013
dont l'Institut exerce la tutelle par le biais de sa direction de l'Innovation et des systèmes d'information, et d'autre part, entre l'INRA et le Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322469_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielleJLD
66fc4ae1134fd24f9cc7753f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD001864204
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Le 27 octobre 2004, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) rejeta pour défaut manifeste de fondement le recours du requérant dirigé contre les sentences condamnatoires des 15 octobre 2002
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002382494
24 août 1998
24 août 1998
Dubrocard , magistrat détaché à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, agent , M. A.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501939_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307506_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce qui concerne l'admission au séjour au titre de l'état de santé : " L'étranger, résidant habituellement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02353_20230208
8 février 2023
8 février 2023
à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03041_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : La SARL Disci Sports international exerce une activité de vente en France et à l’étranger en gros et au détail de produits fabriqués dans le domaine du sport, des loisirs
Source officiellePage 55 sur 127