Vu l'assignation du 29 novembre 2006, par laquelle la société South Green House LLC a fait citer la Direction générale des Finances Publiques, Direction des Services Fiscaux des [Localité 2], devant le

Le 18 décembre 2019, elle a présenté des observations qui ont fait l'objet d'une réponse des services fiscaux le 10 janvier 2020.

Donne acte à la société Paracelsus Klinik France de son désistement envers le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts

marquée par la défaillance totale du dirigeant ; aucune information n'a été communiquée et il n'est pas justifié d'une assurance en cours de validité ; la procédure a été ouverte sur une assignation des services

; " alors, enfin, que le procès-verbal du 9 février 1988 était nul, l'action publique était définitivement éteinte quand est intervenue la citation du directeur des services fiscaux le 16 août 1990

en la personne du président du Conseil général des Yvelines, domicilié en cette qualité en ses bureaux Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le directeur des services

C/le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1N Section : No RG : 2004/02081

Lucien X..., domicilié B.P. 614 à Fort-de-France Cedex et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de la

Z... des Services Fiscaux du Nord, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre

, "Le Moulin du Bourg", en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, agissant par la direction des services

quartier Lou Brasc, Carros (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre), au profit : 1°/ de M. le directeur des Services

de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 79700 Saint-Pierre-des-Echaubrognes, défenderesse à la cassation ; En présence : - du directeur départemental des services

X... des services fiscaux de l'Orne, pris en la personne de son commissaire du gouvernement, domicilié à la Direction des services fiscaux ayant ses bureaux Cité administrative, ..., défendeurs à la cassation

Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune de Granville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 50400 Granville, 2°/ de M. le directeur des services

par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit du syndicat intercommunal du Lac d'Annecy dit "SILA", dont le siège est "Les Iles", ..., En présence de : M. le directeur des services

C/ M. le Directeur Départemental des SERVICES FISCAUX DU LOT ET GARONNE RG N : 02/00837 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt Janvier deux mille quatre,

DOMAINE D' ORPHEE c / MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GERS Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée

) ; que l'article 1er du décret attaqué dispose à son deuxième alinéa que le directeur des services fiscaux peut, pour le compte du trésorier-payeur général ou des comptables placés sous l'autorité de