, la destination du père de famille ne vaut pas titre ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, lors de la division du fonds, la situation des lieux révélait l'existence d'un signe apparent de servitude

Y... qui les a cédées aux époux I... par acte notarié du 07.02.2012 en se réservant une servitude de passage qui mène directement au chemin objet du litige pour rejoindre la route départementale ; que

l'article 678 du Code civil et ordonner la remise en état du bâtiment n° 1429 appartenant aux consorts C..., la cour d'appel retient qu'à se référer aux titres, la parcelle 1429 ne bénéficie d'aucune servitude

interdire d'édifier toute construction sur la semelle en béton ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, par confirmation du jugement , constate, dans son dispositif, l'existence d'une servitude

1993), qu'ayant acquis une parcelle cadastrée n° 393 pour construire un garage avec accès à leur maison d'habitation construite sur une parcelle cadastrée n° 140, les époux de Z... ont revendiqué une servitude

condamné à leur payer des dommages-intérêts et à démolir le mur ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux X..., qui ont acquis par prescription trentenaire une servitude

Rhône n° 2000-5358 du 14 décembre 2000 portant approbation du tracé de la canalisation de transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) entre Saint-Fons (Rhône) et Balan (Ain) et établissement de servitudes

l'action en responsabilité des époux A... contre le notaire, l'arrêt relève que l'offre d'achat des époux A... était conclue sous la condition suspensive d'un certificat d'urbanisme ne révélant pas de servitude

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 701, 1er et 2e alinéas, du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

A... et non à l'impasse dans sa totalité, qu'en tout état de cause, dans cet acte du 17 décembre 1957 auquel il est fait référence dans la vente Coste-Bourgue du 9 juin 1982, il existe bien une servitude

père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude

11], que ce bassin est alimenté par une eau de source acheminée par une canalisation existante sur les parcelles cadastrées section AL n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et institue une servitude

mieux se pourvoir, a retenu que, peu important que les réseaux litigieux soient des ouvrages privés, qu'au moment de leur réalisation ils traversaient des terrains privés, qu'ils bénéficiaient de servitudes

installée entre les points 7 et 8, figurant au rapport d'expertise, alors : « 1°/ que dès lors qu'une personne détient un titre sur une parcelle sur laquelle n'est pas mentionnée l'existence d'une servitude

LORSQU'IL EST PROUVE QUE LES DEUX FONDS, ACTUELLEMENT DIVISES, ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE ET QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ; ATTENDU

(les consorts Y...), a, à la suite de la construction édifiée par ses voisins en violation d'une servitude non aedificandi, assigné M.

procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 2003), que Mme X..., propriétaire d'un tènement, à laquelle Mme Y..., propriétaire du fonds voisin reprochait une aggravation de la servitude

M... ont reconventionnellement demandé la reconnaissance d'une servitude de passage sur cette allée ; que Mme T... et les consorts Y... ont demandé la contribution des consorts X...