d'urbanisme qui a été remis aux requérants à l'occasion de la vente ; - il s'agit d'ailleurs d'une servitude conventionnelle, qui n'a pas fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques

Y... ne possède aucune servitude de passage sur leur parcelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté d'une part qu'aucun des titres de propriété produits ne décrivait avec

articles 145 et 232 du code de procédure civile et 697, 1156 et 1382 du code civil, infirmant le jugement entrepris, de juger que : - la parcelle cadastrée section G [Cadastre 3] bénéficie d'une servitude

SUR CE LA COUR Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a retenu par des motifs exacts que la Cour adopte que Mme Y...ne prouvait pas que sa parcelle no120 bénéficiait d'une servitude

le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Qu'à ces justes motifs il convient d'ajouter que : - il importe peu que les consorts [M] - [E] soient tiers à la servitude

, les époux [U] [R] ont précisé que « l'occultant amovible (une bâche) utilisé par les concluants se justifi[ait] par la protection visuelle de la terrasse où ils déjeun[ai]ent, en contrebas de la servitude

Cette parcelle bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 2] appartenant à M. et Mme [W].

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; Attendu que les servitudes

cadastrée section HE [Cadastre 1] et le surplus restant lui appartenir a été cadastré section HE [Cadastre 9] ; qu'en raison de cette division, il n'a plus été possible d'utiliser la servitude

ne soit établie et qu'une servitude conventionnelle ait dû être consentie à EDF qui ne disposait, au demeurant, d'aucun fonds à desservir antérieurement à ladite convention ; qu'il convient

[I] [P] ne bénéficie pas d'une servitude conventionnelle de passage, la seule servitude consentie lors d'un premier partage notarié du 22 décembre 1995 s'arrêtant quelques mètres avant le fonds de M.

n° [...] et dit que le fonds cadastré sur la commune de Vienne section [...] n'était pas enclavé ; AUX MOTIFS que « par application de l'article 691 du code civil, la servitude de passage discontinue

l'accès à la rue, à partir de la porte de l'écurie préexistante, ce qui constitue un indice supplémentaire ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît à la cour que c'est à juste titre qu'à défaut de servitude

Il est de droit constant que l'acquéreur du fonds dominant est habilité à invoquer l'existence à son profit d'une servitude conventionnelle régulièrement publiée aux hypothèques même si cette servitude

Bernard X..., tendant à voir dire qu'il n'existe aucune servitude passage conventionnelle ou légale grevant le fonds cadastré [...] , au profit des parcelles cadastrées section [...] [...], [...], [...

Le GFR ne peut donc se prévaloir d'une servitude conventionnelle.

La constitution d’une servitude conventionnelle sur le lot n° 47 dans le cadre de la vente du 27 novembre 1993 afin de pouvoir accéder à son appartement issu des travaux de 1988 ainsi que la résolution

Il s’agit d’une servitude conventionnelle qui a pour but d’assurer au fonds dominant une vue étendue en interdisant de construire ou de planter.