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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309566_20230804
4 août 2023
4 août 2023
n'apparaît pas dans celles listées à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ; * le dossier de demande de permis de construire est entaché de plusieurs omissions, inexactitudes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405482_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405911_20250826
26 août 2025
26 août 2025
de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404393_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d’en donner acte. Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2417442_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f2d2ca89df237e2a47a
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle affirme s’être rendue compte postérieurement à la conclusion du contrat de cession de l’inexactitude de ses déclarations en constatant que la SNC BB-8 avait bénéficié en 2016 d’une exonération des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004686_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ces conditions, la mention de la date du 24 février 2020 dans l'arrêté litigieux constitue une erreur matérielle qui relève d'une simple erreur de plume.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102070_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
photographies permettant d'apprécier la situation du projet dans l'environnement proche ou lointain ; - le permis de construire contesté a été délivré sur la base d'un dossier entaché de nombreuses inexactitudes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210527
14 octobre 2021
14 octobre 2021
[B] a apposé le tampon de la SCI Reinerie Immobilier, à côté de sa signature, en sorte qu'Axa a été informée d'emblée de l'inexactitude de la déclaration de M.
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787a9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La réalisation d'une expertise judiciaire sur ce point apparaît, néanmoins, inutile, dès lors qu'en tout état de cause, à supposer cette inexactitude d'horaire démontrée, il ne saurait être déduit de ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203986_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
septembre 2019, notifié le 18 septembre 2019, mentionnant que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pouvait être consultée sur le site impots.gouv.fr ou lui être adressée sur simple
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205601_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Michel H..., déclarent se désister purement et simplement des conclusions présentées par ce dernier, aujourd’hui décédé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les talus seront (…) adoucis, lissés, plantés (…). / - Les volumes / (…) / La volumétrie des constructions doit être simple, sobre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106245_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'établissement d'un procès-verbal en application de ces dispositions ne constitue pour le vérificateur qu'une simple faculté, destinée à lui faciliter l'administration de la preuve. 5.
Source officielleChambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e3a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L113-2 du code des assurances ; qu'en l'espèce, l'assureur ne justifie avoir posé aucune question précise à monsieur [K] [G] lors de la souscription du contrat ; qu'en effet, le document comportait de simples
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A
69fad451cdc6046d47c00be4
5 mai 2026
5 mai 2026
La société cessionnaire démontre donc avoir subi un préjudice matériel à hauteur de la somme de 7111 euros HT, découlant de l'inexactitude de la déclaration et garantie d'état normal d'entretien, en ce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100975
22 septembre 2016
22 septembre 2016
I... avait contesté dans ses conclusions d'appel les déclarations faites aux services de police de Mme R... en démontrant les mensonges et inexactitudes de ces déclarations ; qu'en se bornant à citer le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303640_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100233
13 mars 2019
13 mars 2019
vigueur, soit les 10 ans à compter de l'acceptation de l'offre ; ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels sanctionnant l'inexactitude
Source officiellePage 55 sur 255