. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention

3) ; qu'en retenant, pour rejeter la requête en récusation, que la requalification de l'acte de saisine, justifiée de manière convaincante, ne liait pas le juge et que ce dernier avait formulée une simple

sous l'accusation, notamment, d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

collective peut obliger un employeur ; qu'en considérant que la société Intexal serait tenue d'appliquer les dispositions de la Convention collective nationale des industries textiles pour déterminer

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que la conclusion d'une convention

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon les moyens : 1 / que s'il appartient aux juges du fond d'interpréter le contenu des conventions liant les parties, ils ne peuvent en

X... et ne se résolvait pas en la perception pure et simple par ce dernier d'une somme de 8,5 millions de francs ; qu'en retenant pourtant comme un revenu professionnel servant d'assiette à des cotisations

afin de se voir appliquer les majorations de 40 % pour travail de nuit effectuées entre 21 heure et 5 heure prévues par l'article 19 de l'avenant "ouvriers et collaborateurs" du 11 février 1971 à la convention

code civil ; 2 ) que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code procédure civile le jugement qui se détermine au simple

Par ailleurs, selon l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son action en restitution est fondée sur l'arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 1990 qui a rappelé qu'en application de l'article 26 de la Convention

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 500-1 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions » ; qu'en application de l'article L. 3121-43 du code du travail, « Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année

l'article 131-26, 1°, 2°, 4° et 5° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention

aux salaires versés par l'employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente ; qu'en se fondant néanmoins sur les dispositions de l'instruction fiscale du 31 mai 2000, simple

licenciement en raison de sa qualification professionnelle et de son ancienneté ; que le descriptif de mission signé par la seule Mme A... constitue une déclaration unilatérale, ne contenant aucune convention