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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2513bcaf505db696b02

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- Constater qu'il a fait injonction à la SAS LOCAM d'avoir à produire le contrat de licence de site web conclu auprès de la société SITTI en 2011 ayant justifié la créance de la société LOCAM prélevée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110370

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

concurrentielle à laquelle l'eurl DECOROP avait été confrontée en raison de la faute de MM A... et Y..., n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il ne résultait pas la

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca373

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de gérant au sein de la société Lou constituée par ses soins, de juger parfaitement bien fondé tant en fait qu'en droit le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet, et en conséquence, de confirmer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303360_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Mme E a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus de l'année 2017 à la suite duquel le service a notamment remis en cause l'abattement renforcé de 85% appliqué sur la plus-value

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6919b6c6260008b53108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En aucun cas le site Internet du Concessionnaire doit être susceptible de créer une confusion avec le site www.gold.fr. ['].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi des contrats de travail alors : « 1°/ que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01105

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537965_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

peser une menace sur la pérennité de son contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle au 2e Régiment de hussards ainsi que sur sa capacité future à contracter pour une entreprise de la base industrielle

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275dc

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305424_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

In fine, la société EDF a conclu que les installations exploitées par ces deux sociétés étaient situées " sur un même site présentant une puissance Q supérieure à 100 kWc ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100340

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

l'objet de dépôts d'enveloppes Soleau au nom de la société SDFA,- que ces créations n'ont pas fait l'objet d'un contrat de cession de droits d'auteur entre Sylvie Y... et sa société qui, selon les demanderesses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53b1

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

que les sociétés BNP-Paribas et BNP Personal Finance leur ont fait souscrire, à leur insu, un prêt immobilier totalement inadapté à leur situation, adossé à un contrat d'assurance vie ruineux, par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303590_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de ses engagements ; - sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées les moyens tirés de ce que les faits de plagiat qui lui sont reprochés, soit ont été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00277

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

l'objet d'une immatriculation antérieure et a enfreint les dispositions du contrat de réparateur agréé ; que la société Toyota France fait, en deuxième lieu, grief à la société Valence Automobiles de

Source officielle
CC

civ1

61372104cd580146773f04b1

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

nu situé entre ce bâtiment et la rue de la piscine à Mamers, cette SCI devant ensuite louer l'immeuble à la nouvelle société Galmafer créée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a2414e100fed5ecc2ea1

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

de travail avec Mme [I] dont elle n'avait pas connaissance; que l' acte authentique de vente n'en fait pas mention; qu'aucun contrat ne la lie à Mme [I]; que si celle-ci vivait en concubinage avec le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05266

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

" ; que ces indications sont d'autant plus trompeuses pour le co-contractant, que le contrat ne fait aucunement mention au recto de l'existence d'un site internet ni, d'un &quot

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Enrique X..., notamment, en 2009 et aussi en septembre 2012 (faits de janvier à mai 2010), au fait que l'information et les débats ont établi la réalité et le suivi des relations existant entre l'appelante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00346

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; qu'en déniant à la société Marseillaise manutention le droit de se prévaloir du contrat d'affacturage par lequel

Source officielle
CC

comm

é des procédures contre les diverses sociétés etc/M. Y

613720c2cd580146773ee2a2

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

Y... ait commis une faute en ne précisant pas qu'il agissait au nom de la société que la procédure devait être dirigée contre la SARL "Pifflinger Père et Fils" et non contre lui personnellement, cette

Source officielle

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