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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b02
4 juillet 2023
- Constater qu'il a fait injonction à la SAS LOCAM d'avoir à produire le contrat de licence de site web conclu auprès de la société SITTI en 2011 ayant justifié la créance de la société LOCAM prélevée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110370
6 juin 2018
concurrentielle à laquelle l'eurl DECOROP avait été confrontée en raison de la faute de MM A... et Y..., n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il ne résultait pas la
17e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca373
27 avril 2017
de gérant au sein de la société Lou constituée par ses soins, de juger parfaitement bien fondé tant en fait qu'en droit le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet, et en conséquence, de confirmer
4ème chambre
DTA_2303360_20250506
6 mai 2025
Mme E a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus de l'année 2017 à la suite duquel le service a notamment remis en cause l'abattement renforcé de 85% appliqué sur la plus-value
Pôle 5 - Chambre 4
65af6919b6c6260008b53108
17 janvier 2024
En aucun cas le site Internet du Concessionnaire doit être susceptible de créer une confusion avec le site www.gold.fr. ['].
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356
18 mars 2020
L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi des contrats de travail alors : « 1°/ que
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01105
8 novembre 2011
par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; qu'en
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537965_20260102
2 janvier 2026
peser une menace sur la pérennité de son contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle au 2e Régiment de hussards ainsi que sur sa capacité future à contracter pour une entreprise de la base industrielle
cr
613726a6cd580146774275dc
13 mars 2007
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
In fine, la société EDF a conclu que les installations exploitées par ces deux sociétés étaient situées " sur un même site présentant une puissance Q supérieure à 100 kWc ".
ECLI:FR:CCASS:2012:C100340
22 mars 2012
l'objet de dépôts d'enveloppes Soleau au nom de la société SDFA,- que ces créations n'ont pas fait l'objet d'un contrat de cession de droits d'auteur entre Sylvie Y... et sa société qui, selon les demanderesses
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53b1
6 mai 2014
que les sociétés BNP-Paribas et BNP Personal Finance leur ont fait souscrire, à leur insu, un prêt immobilier totalement inadapté à leur situation, adossé à un contrat d'assurance vie ruineux, par le
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303590_20230920
20 septembre 2023
de ses engagements ; - sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées les moyens tirés de ce que les faits de plagiat qui lui sont reprochés, soit ont été
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00277
15 mars 2011
l'objet d'une immatriculation antérieure et a enfreint les dispositions du contrat de réparateur agréé ; que la société Toyota France fait, en deuxième lieu, grief à la société Valence Automobiles de
61372104cd580146773f04b1
10 janvier 1990
nu situé entre ce bâtiment et la rue de la piscine à Mamers, cette SCI devant ensuite louer l'immeuble à la nouvelle société Galmafer créée par M.
Pôle 6 - Chambre 10
6163a2414e100fed5ecc2ea1
29 septembre 2009
de travail avec Mme [I] dont elle n'avait pas connaissance; que l' acte authentique de vente n'en fait pas mention; qu'aucun contrat ne la lie à Mme [I]; que si celle-ci vivait en concubinage avec le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05266
22 novembre 2016
" ; que ces indications sont d'autant plus trompeuses pour le co-contractant, que le contrat ne fait aucunement mention au recto de l'existence d'un site internet ni, d'un "
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530
5 avril 2018
Enrique X..., notamment, en 2009 et aussi en septembre 2012 (faits de janvier à mai 2010), au fait que l'information et les débats ont établi la réalité et le suivi des relations existant entre l'appelante
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00346
7 avril 2009
peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; qu'en déniant à la société Marseillaise manutention le droit de se prévaloir du contrat d'affacturage par lequel
é des procédures contre les diverses sociétés etc/M. Y
613720c2cd580146773ee2a2
28 juin 1988
Y... ait commis une faute en ne précisant pas qu'il agissait au nom de la société que la procédure devait être dirigée contre la SARL "Pifflinger Père et Fils" et non contre lui personnellement, cette
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