légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

surendettement la créance de la Trésorerie d'[Localité 7] à la somme de 1225,76 euros ; - fixé à la somme de 129,10 euros la contribution mensuelle totale de Mme [C] [F] épouse [N] à l'apurement du passif

centres de magasins d'usine (SCM) une ouverture de crédit d'un montant de 10 millions de francs (1 524 490 euros), remboursable le 31 décembre de la même année, et garanti notamment par le cautionnement solidaire

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4.

[C] [W] et Mme [E] ; - condamné solidairement Mme [H], M.

conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum de l'architecte dans le cadre de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111

[T] ont été privilégiées ; - corruption active et passive : concernant la corruption active, a été sanctionnée l'intervention de MM.

René G..., le 13 juillet 1994, correspondant à des dettes " en retard ", alors que les acquéreurs avaient connaissance du passif courant et il n'y a donc pas lieu de considérer qu'il existe un passif occulte

La créance du CFFCFF sera en conséquence fixée au passif de la procédure collective de la société Gimpro pour un montant de 1 178 692,35 €.

C/ ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME (A.P.S.T.)

l'espèce, et mis à part le crédit Finaref, la cour d'appel a exclu du passif commun définitif les emprunts souscrits par M.

– Sur le bien-fondé de la contestation - Sur le montant du passif Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement

Il a déposé le 19 décembre 2001, ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune relatives aux années 1994, 1995, 1996 et 1997.

FGR Immobilier filiale à 100% de FGR et associés, 'et la confusion des patrimoines actifs et passifs desdites sociétés. Au jour du jugement, le groupe employait 38 salariés.

[F] [C] de retrouver un emploi et de déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement.

Il résulte de l'état des créances arrêté au 23 octobre 2025, après actualisation de la dette locative à la somme de 7 331,99 euros, que le passif total dû par M.

Ainsi, il résulte de l'état des créances arrêté au 5 décembre 2025, après actualisation, que le passif total dû par Mme [Y] [E] s'élève à la somme de 22 087,91 €.

La CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE a informé le commissaire à l'exécution du plan le 29 août 2020 de l'existence d'un passif postérieur de 8 965 449 F CFP au titre des cotisations depuis 2017.