Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163a7a89e14e201140bd979
28 octobre 2010
28 octobre 2010
vendu à M. et Mme [K], une maison d'habitation située [Adresse 5], moyennant le prix de 470.000 €, sous condition suspensive d'obtention par les acquéreurs, avant 18 mars 2007, d'un prêt de 200.000 € au taux
Source officielleSurendettement
626b817cd1fb03057d9a51dc
28 avril 2022
28 avril 2022
Les mesures imposées par la commission ont été élaborées le 24 décembre 2019, tendant à l'apurement total de l'endettement évalué à hauteur de 59 921,64 euros sur une durée de 62 mois (au taux maximum
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205868
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,88% l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 799 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90816
10 avril 2013
10 avril 2013
travail aux fins de voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident et d'obtenir la fixation du capital constitutif et de la majoration de rente sollicitée au taux
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ed8
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Le taux de 10 % des honoraires de résultat était un taux maximum.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b70
6 novembre 2020
6 novembre 2020
A ces justes motifs, il sera ajouté que les bénéficiaires s'étaient engagés à souscrire un prêt d'un montant maximum de 235 000 €, d'une durée de 20 ans, au taux nominal d'intérêt maximum de 2% l'an hors
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733841c264fe014c41c1981
2 octobre 2024
2 octobre 2024
trimestres d’assurance validés et pour un montant mensuel brut de 1.460,22 euros, que, cependant, compte tenu des éléments en sa possession et de la législation actuelle, il aurait droit à une retraite au taux
Source officielle2ème Chambre
6879d85c65b5a3ab8ca54ea9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
mois, au taux de 1,30% afin de préserver leur résidence principale et le rééchelonnement d'autres dettes sur une durée de 17 mois au même taux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401302_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
manière de servir de l’agent, qu’il est annuel, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, et que si le montant de cette indemnité est fixé par l’administration, dans la limite d'un taux
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c69
26 juin 2007
26 juin 2007
qu'il a reconnu la faute inexcusable commise par la société Constructions Industrielles de la Méditerranée, qui vient aux droits de la société FIVES-CAIL BABCOCK et fixé la majoration de la rente au taux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310302
30 juin 2016
30 juin 2016
de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que les acquéreurs se sont expressément engagés à solliciter un ou plusieurs prêts d'un montant minimal de 2.000.000 euros au taux
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00fe
3 avril 2023
3 avril 2023
demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, En conséquence, - dire qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable, - débouter Mme [R] de ses prétentions, A titre subsidiaire, - limiter au taux
Source officielle3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
mars 2021 qui elle avait retenu un taux de 45 % ; - le taux de 3 % retenu par le rapport d’expertise du 30 mai 2018, établi par le docteur A... concernant l’accident du 6 juin 2017, doit être pris en
Source officielle14e Chambre
6162dcfdcadecb9ef7c7e04b
7 novembre 2012
7 novembre 2012
[H] [E] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, société ARCELOR, dans le cadre
Source officielle14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f540d
11 février 2015
11 février 2015
[D] [N] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, société PONTICELLI, dans le cadre
Source officielle14e Chambre
603642e3d65aa1a4a353297b
24 novembre 2015
24 novembre 2015
[I] [B] [K] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'association SAINTE MARIE
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145816
10 mars 2003
10 mars 2003
des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle pour 1996 en tant que le taux de la taxe professionnelle de la zone d'activités économiques adopté était supérieur au taux maximum
Source officielleSurendettement
67ec4f42dd062d9f810e7ff8
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 5 septembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Monsieur [P] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée de 53 mois, au taux de 0 %, moyennant une
Source officiellePS ctx technique
69d0136ecdc6046d4705d418
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle considère que le taux retenu est conforme au barème.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830bc6ca88188aff6ae6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[B] [K] [D] à son taux maximum » et « dit que la [12] fera l'avance des sommes dues à M. [B] [K] [D] ».
Source officiellePage 55 sur 1915