Elle indique qu'elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme des deux prêts.

Sur les charges et provisions dues Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

Sur les charges et provisions dues Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

Faisant valoir que les échéances de remboursement du crédit n'ont plus été honorées en totalité à compter du 5 novembre 2019 malgré mise en demeure, ce qui a entraîné la déchéance du terme, la Sa Crédipar

Cette mise en demeure informait qu'en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours

Ce commandement de payer les charges de copropriété les informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

sauvegarde des entreprises, "Sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements: (...) 3o/ Tout paiement, quelqu'en ait été le mode, pour dettes non échues

croire à cet égard, par l'effet d'un mandat apparent, que l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de la suspension, à la date du sinistre, d'un garantie résultant du défaut de paiement d'une prime échue

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] demande de: - CONDAMNER Monsieur [Z] [I] [P] [T] et Madame [F] [G] a payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse

Aux termes de la loi Elan du 23 novembre 2018, le délai de prescription a été ramené à 5 ans et aux termes de l'article 2222 du code civil, « la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai

du terme du prêt consenti à Mme [S] [L] non valablement acquise et condamné cette dernière à lui payer la somme de 18.674,70 euros au titre des échéances impayées échues au 13 septembre 2024 et demande

Monsieur [E] [Y] et Madame [D] [Y] selon la procédure accélérée au fond afin d’entendre : Condamner solidairement Madame [D] [Y] à lui payer la somme de 3018,71 euros au titre des charges et provision échues

[V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme 11 338,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2022, au titre des charges échues impayées et des charges non échues mais cependant

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

immédiatement exigibles, et ce par application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Les Condamner en outre sous la même solidarité, au paiement des autres provisions non encore échues

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 289,96 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai

SOUS LA MEME RESERVE, LES INTERETS ECHUS LE 3 MAI 1983 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 835, alinéa 2 du même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder