L. 34-1 du code des postes et télécommunications électroniques ; qu'il porte sur les documents détenus, dont les données conservées et traitées, et comprenant nécessairement l'identification des titulaires

sans avoir établi un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire et de maintien en circulation de voiture particulière sans contrôle technique périodique.

: - la carte grise à barrer et à signer par le titulaire – le certificat de cession à signer par le titulaire de la carte grise – la déclaration d'achat à signer par le titulaire de la carte grise.

Si ce certificat, qui prouve l'autorisation de circuler et l'identité du titulaire, est insuffisant à lui seul à établir que la personne mentionnée sur ce certificat est de manière certaine le propriétaire

d'un certificat de nationalité française ; que M.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

- un véhicule BMW 320 DTS, qui immatriculé aussi en Belgique (JPV 142), était muni d'un certificat d'immatriculation provenant d'un lot de certificats administratifs belges volés ; Camille X... avait

d'immatriculation de véhicules automobiles lui appartenant, à laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe (la CRCAM) avait fait procéder en vertu d'un jugement rendu le 5 novembre

du véhicule à la date de l'arrêté, ainsi que le précise le certificat d'immatriculation.

Il ressort par ailleurs du certificat d'immatriculation produit aux débats que M. [X] et Mme [B] apparaissent comme co-titulaires dudit certificat.

d'un gage sans dépossession ayant pour objet des véhicules automobiles ne s'exerce que sur les certificats d'immatriculation ; que selon l'article 5.1 du contrat conclu entre M.

des certificats d'obtention végétale dans la protection de ses droits, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'attestation produite démontrant l'accord du titulaire pour agir en contrefaçon.

Par acte du 8 août 2023, Mme [U] a saisi par déclaration auprès de l’autorité administrative rendant indisponible les certificats d’immatriculation des véhicules [Immatriculation 9] et [Immatriculation

code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Vu les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le certificat

Si le titulaire de l’immatriculation n’accomplit pas les démarches nécessaires, il court le risque de ne pas recouvrer le montant en question. 5.5.

[Z] [O] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.

[B] [X] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.

La requérante s’est trouvée dans l’impossibilité de se défendre contre l’effet de la mesure d’immatriculation litigieuse, ce qui la rend en soi disproportionnée.

d'immatriculation du véhicule Nissan Qashqai immatriculé [Immatriculation 4] appartenant à M [M] [V].

Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d’immatriculation doit être accompagnée d’un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’intérieur,