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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 393 résultats pour « tracteur agricole »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir :
Article A444-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22
Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
Article ANNEXE 3
UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 3 Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL
Article D731-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Article D112-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72
Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.
Article D341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64
-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D. 615-11.
Article L725-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 05
Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.
Article L512-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08
Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.
Article R2623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41
La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
Article 19
Il est institué une commission nationale consultative de l'enseignement privé agricole comprenant : Un membre du Conseil d'Etat, président ; Quatre représentants du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre du budget ; Un représentant du
Article 7
Un contrat de prévention peut être conclu entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise ou un établissement couvert par une convention nationale d'objectifs de prévention.
Article 1
Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de
plantes à parfum créé par l'article 11 du décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales comprend, outre son président : Quatre représentants de la production agricole
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise : 1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but ni agricole, ni pastoral, des graines
Article 3
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le commissaire de la République peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite maximum de 25 p. 100 le nombre
les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit : TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES SOLDES Régime général 114 608 242 € 110 909 200 € 3 699 042 € Régime des salariés agricoles
Article Annexe IV
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION ANIMALERIE OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSE D'ÉPREUVE ET1 : expression
Article 38 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 52
-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
Article D434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09
des modalités d'exercice professionnel, de définir une méthodologie et de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2 auxquels les médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles
Article R183-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole, saisi par le président du conseil territorial
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