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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400573_20240320
20 mars 2024
par Me Bon-Julien demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2023 par laquelle le maire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300692_20230424
24 avril 2023
Le 17 août 2022, la SAS HIVORY a déposé un dossier de déclaration préalable, reçu en mairie le 17 août 2022, pour l'installation d'un site radioélectrique comprenant la pose d'un pylône treillis et de
4ème Chambre
DTA_2306540_20260507
7 mai 2026
D... épouse H..., représentés par Me Fiat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir : - l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le maire de Valence
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
Les 19 et 27 mai 2010 elle remettait successivement à la SAS Confor'm habitat deux chèques d'acompte d'un montant respectif de 5000 et 3000 euros.
DTA_2502768_20260312
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a levé le secret médical, souffre d’un déficit moteur, de douleurs et tremblements des membres supérieurs droit et inférieurs gauche évoluant depuis 2003
soc
6137237ccd5801467740a697
6 juillet 2000
maréchal Foch, 13004 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse générale de prévoyance des marins
Chambre 4-2
6270c5f22354d9057d9e9227
29 avril 2022
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2022 Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de
6868b6bd2f06adf21413c3db
4 juillet 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Muriel GUILLET, Conseillère M.
Ch.protection sociale 4-7
69cf4a99cdc6046d47f0a8e4
2 avril 2026
Elle précise que ce dernier lui a « arraché » le téléphone des mains après lui avoir griffé l'avant-bras et pincé le bras gauche.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302293_20230512
12 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2023 : - le rapport de Mme E, - Me Delagne, substituant Me Béguin, représentant M. D et M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406166_20240709
9 juillet 2024
juillet 2024, la société TDF représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les décisions du maire
DTA_2408519_20240912
12 septembre 2024
2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Chaffrey s'est opposé au permis de construire n° PC 005133 24 H0005 déposé le 18 mars 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Chaffrey d'effectuer une
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501158_20250502
2 mai 2025
Par un arrêté du 28 février 2025, le maire de la commune s'est opposé à ce projet.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090
22 janvier 2020
de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Keolis Orly Airport, la société Keolis Seine Val-de-Marne à payer à M.
4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne le motif de refus opposé par le maire sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 3.
1ère Chambre civile
65b0ba2c8d0ccf000877e4ab
23 janvier 2024
par Monsieur [C] L'article 676 du code civil dispose : ' Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé
1ère Chambre
DTA_2208677_20250930
30 septembre 2025
N..., représentés par Me de Baynast, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux
DTA_2204500_20250930
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2022 et 3 janvier 2024, la société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Cloëz, demande au tribunal :
6ème Chambre
DTA_2101584_20230306
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars, 26 mai et 14 juin 2021 et le 4 janvier 2022, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, M.
Chambre 1-5
6a192fa6cdc6046d4754ef4c
28 mai 2026
' Le'28 février 2020,'les copropriétaires de la résidence le Trèfle ont fait assigner'les sociétés Sacogiva, Provence Habitat et la société Résidence le Trèfle afin de les voir condamner in solidum
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