Ils soutiennent que : - par l'opération contestée, n'ayant eu d'autre objet que de leur permettre de financer l'acquisition de cet appartement au moyen de leurs économies situées au Maroc, ils n'ont

; Mais attendu qu'ayant relevé que le vice constitué par l'état du plancher avant la vente était tel qu'il était dangereux pour les usagers d'y circuler, l'appartement étant de ce fait impropre à sa

que ce montant proviendrait de la vente d'un appartement, sans néanmoins désigner lequel.

Elle rappelle les éléments matériel et intentionnel du recel et fait valoir que, nonobstant la thèse familiale relatée, la preuve est apportée de ce que l'appartement acquis par Hélène B... le 29 juillet

elle était bien fondée à obtenir la désignation d'un administrateur provisoire pour garantir l'intégralité des biens de la SCI, - que Madame Y...ne justifie pas de l'emploi des fonds provenant de la vente

Elle produit en outre des relevés de compte établis par son notaire et retraçant les débits et crédits relatifs à la vente de l'appartement situé à Paris et à l'achat de la maison de Salles-sur Mer, en

cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2009), que les consorts X... ont consenti à la société Suchet expansion, par acte notarié du 14 décembre 2007, une promesse unilatérale de vente

2004, un nouveau mandat de vente de l'appartement de cinq pièces au prix de 220 000 euros, outre la commission de l'agent immobilier qui a reçu le 7 juillet 2004 une offre d'achat au prix de 225 000 euros

et de faire procéder à la vente aux enchères publiques des meubles, de rechercher les comptes bancaires, payer toutes des lettes, faire la déclaration de succession et faire tous actes d'administration

litige, pour financer l’acquisition de cet appartement.

Cdt» ° L'autre daté du 19 juin 2017: « Par la présente, je déclare [I] [P] accepter de céder une partie de mon dû lors de la vente de notre appartement « aux sources, [Adresse 12] », en indivision

* * * En réponse à une annonce de vente publiée par les époux X... relative à un appartement sis..., mis en vente au prix de 845. 000 €, M. et Mme B... ont contacté, le 7 mars 2015, M.

Par jugement du 27 août 2009, le même tribunal a : - ordonné la vente sur licitation, à l'audience des criées, du pavillon d'habitation et son terrain situés [Adresse 8], cadastré section [Cadastre 6]

, l'appartement lui a normalement été restitué sans qu'il ne justifie de son côté de la restitution de la partie du prix de vente qui lui avait été versé à hauteur de 106.468,33 €.

Elle soutient que : - la plus-value réalisée sur la vente de l’appartement en litige pouvait bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts dès lors qu’il

montant, constituait, pour le calcul, au titre des années 1971 et 1972, de la valeur locative de l'appartement dont M.

Par ordonnance du 30 juillet 2020, le juge des tutelles a autorisé Mme [B] à procéder à la vente de l’appartement, désigné un administrateur ad hoc pour représenter l’enfant mineur pour cette opération

conjugal, - débouté Monsieur [C] de sa demande relative au remboursement intégral des échéances du prêt immobilier par Madame [M] dans l’attente de rachat des parts de Monsieur [C] par Madame [M] ou de la vente