de vente, Mme veuve C..., Mme Y... et Mlle C..., héritières de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1993), que M.

en examen mobilise tout ou partie de son patrimoine, le Crédit Agricole pouvait, en vertu des actes de prêt notariés dont il est titulaire, saisir immédiatement le prix de vente, cela d'autant plus que

Une cour d'appel a annulé le contrat de vente pour dol et, par voie de conséquence, celui de prêt et condamné in solidum M.

amiable pour un prix minima de 500 000 euros des biens et droits saisis leur appartenant, d'avoir taxé les frais de poursuite qui devront être versés par l'acquéreur en sus du prix de vente à la somme

aux enchères publiques du bien saisi sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ; - dit que la vente aura lieu à l'audience du mercredi 7 septembre 2022 ; - dit que le poursuivant fera

à prix de 100.000 euros, avec faculté de baisse de moitié, puis du quart.

Reprochant au notaire d'avoir procédé à la répartition du prix de vente sans son accord, Mme [R] l'a assigné, ainsi que la SCP, en responsabilité et indemnisation. 3.

; que s'étant fait verser le prix de vente, M.

; que l'acte, délivré au siège social de la société débirentière situé aux Etats-Unis, a été reçu le 24 avril 2012, par une personne se disant habilitée ; que le 30 avril 2012, le débirentier a été mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de la vente aux enchères du tableau du 26 octobre 2011, diminué du montant payé pour son acquisition par Mme X... ; qu'il ressort cependant des faits déjà exposés que le prix obtenu lors de la vente était

en l'état futur d'achèvement ; que le prix de vente était stipulé payable pour partie par une dation en paiement de quatre appartements avec parkings, la livraison prévisionnelle étant fixée au plus tard

[M] [P] [L], domicilié [Adresse 7], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [Y] [P] [L], 7°/ à Mme [T] [P] [L], domiciliée [Adresse 8], prise en sa qualité d'héritière de [Y] [

[L] de la restitution du prix de la vente.

amiable formulée par Madame [N] [H] à condition qu'elle soit conclue pour un montant minimum de 300.000 €, dans un délai maximum de 4 mois, En cas de vente forcée, - ordonner la vente forcée sur la

73 sur la base du prix de vente et au prorata de la surface dudit lot par rapport à la superficie totale de l'unité foncière vendue ; qu'elle n'avait pas à recourir à une estimation par rapport à des

W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire

" ; que l'une d'entre elles n'a pas été livrée et qu'une autre ne l'a été qu'en mauvaise état ; que la société Trans 2000, qui s'était acquittée du prix de vente des semi-remorques neuves, a assigné la

Il retient, par motifs adoptés, que cet avenant a permis à la société Friedland de récupérer le matériel loué à la société Le Green's sans payer l'intégralité du prix de vente prévu au contrat, de sorte