sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ; qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non

sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ; qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

des cotisations » et, par motifs adoptés, que les « majorations de durée d'assurance pour (…) congé parental » ne correspondaient pas à une « durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à charge de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit

versés aux salariés le sont ainsi en « brut », avant le précompte de la part salariale des cotisations sociales, et non en « net » (2e Civ., 24 sept. 2020, 19-13.194 F-P+B+I) ; que la société a contesté

2015, une contrainte, à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de remboursement du versement transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté et non pas par trois ans comme les cotisations de sécurité sociale ; qu'en

que c'est à l'employeur qui fixe et verse les rémunérations qu'il incombe de payer les cotisations de sécurité sociale assises sur ces sommes ; qu'en décidant que les cotisations relatives aux sommes

dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France (...), remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle

pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ciments Lafarge, dont le siège social est ... à Saint-Cloud

d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

1994, au titre des avantages de retraites, la part des cotisations à la mutuelle Michelin versée par la société pour le compte de ses anciens salariés retraités ; que l'arrêt attaqué (Riom, 17 février

dues par la société, les versements à ce régime de retraite, au motif qu'ils constituaient des contributions patronales au financement de prestations complémentaires dépassant le seuil de l'exonération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "La Toque blanche", société à responsabilité limitée, dont le siège

des cotisations et contributions sociales calculées en application de l'article L. 133-6-8.

, elle procéderait à la liquidation de sa retraite en ne tenant compte que des seules périodes d'activité couvertes par le versement de cotisations, et d'autre part, de ce que la liquidation de la retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque X..., société en commandite simple Pierre X... et compagnie, dont le