Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2004848_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, il ne ressort pas des photographies de la voie privée d’accès au terrain d’assiette du projet, et notamment du constat d’huissier produit par les intimés, que les caractéristiques de cette voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201787_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000333_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article N1-3 du plan local d'urbanisme de la commune de Varetz : " pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105154_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
le champ d'application du présent article les voies et emprises publiques ainsi que les voies privées ouvertes au public (pour l'ensemble, hors voies piétonnes et cycles indépendantes d'une voie ouverte
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Si Mme A et autre soutiennent qu'aucun accès ne saurait être prévu du côté de la rue du docteur B au motif qu'il s'agit d'une voie privée qui appartient aux seuls riverains situés du côté impair de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Dès lors, le contrat dont la signature est autorisée par la délibération en litige, lequel a pour objet le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209963_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210186_20260210
10 février 2026
10 février 2026
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f83
23 mars 2018
23 mars 2018
au prix de 330 000 €.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies
Source officielle1ère chambre
DTA_2102978_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
règlement de la zone UA, dans laquelle s'insère le projet de construction : "1 - Partie de l'unité foncière située dans une bande de 15 mètres mesurée à partir de la limite du domaine public, de la voie
Source officielle1ère chambre
DTA_2303849_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Toutefois, cette canalisation a pour seule fonction de desservir les immeubles riverains de cette voie privée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
local d'urbanisme en ce qui concerne la destination de la zone ; - l'arrêté méconnaît l'article UE-B 6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4801
18 février 1999
18 février 1999
situations comparables peut trouver une justification dans des motifs d'intérêt public, la Cour note que le Gouvernement n'a mentionné aucun intérêt prépondérant apte à justifier que l'intéressé se voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202291_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
avec 13 votes pour, une voix contre et une abstention.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310517
11 octobre 2018
11 octobre 2018
stationnement intempestif, aucune pièce circonstanciée ne vient en établir la teneur ; Alors 1°) que le protocole d'accord du 4 février 2006, après avoir constaté que les riverains stationnaient sur une voie
Source officiellePage 55 sur 56974