que la revendication 2 du brevet EP 1 052 201 porte sur une « tête de préhension selon la revendication 1, caractérisée en ce que le cloisonnement comprend un collecteur (8) ayant des branches (8.1, 8.2

1] en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Rennes qui, par jugement du 8 octobre 2018, a : - débouté la SCI du Port de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SCI du Port à payer

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article L. 423-21 du même code : " Le montant de la taxe est minoré d'un pourcentage compris entre 10 % et 50 % pour l'engin taxable qui répond aux conditions cumulatives suivantes : / 1°

Dans le cadre de cette liquidation, la société [1] s'est portée acquéreur du fonds de commerce et a présenté une offre de reprise au liquidateur.

[L] [H] et la société immobilière de La Poste ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 10 février 2021, qui les a condamnés pour recel, le premier

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER