Civ 2 15 mars 1962 Bulletin civil 1962 N° 306 - Cass. 1re civ., 12 juin 1963, n° 60-13.319 : Bull. civ. I, n° 313. - Cass. 2e civ., 22 mai 1964, n° 61-12.228 : Bull. civ.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 323 N° RG 22/09220 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJULO S.A.

1965 à [Localité 4] (Espagne), de nationalité espagnole, divorcée, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Monsieur [Z], [Y

novembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires de l'Hérault en date du 28 mars

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 20 mai 2014.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 5 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13

Juin 1952 à [Localité 96] (75) demeurant ensemble : [Adresse 21] - [Localité 57] Monsieur [WD] [BU] [NR] né le 18 Novembre 1964 à [Localité 93] (13) Madame [O] [YY] épouse [NR] née le 07 Mai 1968

-10-1, R.322-10-2, R.322-10-4, R.322-10-6 et R.322-10-7.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M.

1] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN CONTRE Monsieur [F] [L], [U] [S] né le [Date naissance 5] 1960

Jean-Marie né le 05 Août 1963 à VIODOS ABENSE DE BAS (64), de Pierre et de Y...

janvier 2024, du 6 mars 2024, du 24 avril 2024 et du 2 juillet 2024.

    Les 10 février 1965 et 11 mars 1966, par décisions du Conseil des ministres publiées au Journal officiel (Eφημερίδα της Κυβερνήσεως) et retranscrites dans le registre communal d’Ilioupolis

1964, Bulletin (Bull.) n o 86; 13 janvier 1970, Bull. n o 21; 19 décembre 1973, Bull. n o 480; 26 mai et 30 novembre 1976, Bull. n o 186 et 345; 16 mars et 2 octobre 1981, Bull. n o 91 et 256).

Alors que l’affaire était mise en délibéré au 13 mai 2024, il était, par avis de mention au dossier du 14 mai 2024, ordonné la réouverture des débats à l’audience du 1er juillet 2024 pour permettre au

DÉBATS À l’audience du 16 mai 2025, tenue en audience publique.

à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 12] - Société civile CALYTIMAX Capital de 320 560 € [Adresse 4] [Localité 6] - SAS GROUPE [P] [X] Capital de 42 720 € RCS de [Localité

L'acte d'adjudication du 9 novembre 1922 publié à la Conservation des hypothèques le 6 décembre 1922 est-il nul ' Dans la négative : 2.

-1, R. 311-11, R. 321-1, R. 321-6, R. 322-4 et R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, A titre principal, annuler l'assignation délivrée à Mme [M] [T] [O] née [W], Mme [R] [O], Mme [I