et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation (devenu R. 312-35) n'est pas susceptible d'interruption quand la demande

X..., la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinéas 4 et 5, du cahier des charges et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, d'une part, énonce exactement que si, au regard des dispositions

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 320 du Code pénal, 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 12 et suivants, L. 1er, alinéa 2,

de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 642-3 du Code pénal ;

; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en astreignant

et 8 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant déclaré

et qui porte la date du 23 octobre 2000 (p. 5) est entaché de nullité en application de l'article 454, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir

civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 321-1, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes avait constaté que le poste de M.

Selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 applicable en la cause, dans les procédures avec représentation obligatoire

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

la gestion du personnel, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32 du code du travail et l'article 9 du code civil ; 3°/ qu'en application de l'alinéa 3 de l'article L. 2323-32 du code

de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant d'office sur l'autorité de la chose jugée qu'aurait l'arrêt du 27 février 1997, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

civil et l'article 27, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967; alors, de plus, que la reprise des engagements accomplis au nom d'une société en formation peut implicitement résulter de leur exécution,

violation de l'article 1384, alinéas 1 et 4, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Geneviève et

417, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

déposées à l'audience du 5 décembre 2025, lui demande de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article

Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Kirk CHARLES et Nicole Z..., épouse

Aux termes de ses conclusions notifiées le 29 mars 2023, la société Tridon Architecture demande à la cour, au visa des articles 1193 du code civil (1134 anc.), 2224, 1104 (1134 alinéa 3 anc.), 1199 et

civil, ensemble l'article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal

Sur la demande d'octroi de délais de paiement Au visa de l'article 1343-5 alinéa 1 à 3 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, M.