décembre 2011, en violation de l'article 1192 du code civil et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 2°/ qu'il appartient à la cour d'appel

700 du code de procédure civile à : - M.

700 du code de procédure civile.

X... à préciser si outre le paiement d'une pension alimentaire il entendait abandonner sa part d'un bien commun en pleine propriété en application de l'article 285 du Code civil et Mme X... à préciser

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ne contestait pas être débiteur de la somme de 280 000 francs, au titre de la reconnaissance de dette par lui signée le 11 juillet

), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de la société

285, 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé, et que constitue un objet du litige, la demande d'annulation de désignations de délégués

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

288 du code de procédure civile, lorsque l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture prévue à l'article 287 du même code, au

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

de l'article 104 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce ; que les sociétés dirigées par Xavier C... étant de droit étranger et sa responsabilité au sein de celles-ci incertaine

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors d'autre part, que statue par une disposition générale et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour allouer une prestation

code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu qu'après qu'une promesse synallagmatique de vente d'un bien immeuble moyennant le prix de 65 000 euros eut été