Madame Anne-Sophie WILLM conseiller. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEMOLIN NORMANDIE DEMANDERESSE Madame [Y] [I] [W] [J] née le 01 Janvier 1932 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90 S.A.R.L.

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie

S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame [D] [N] épouse [L] née le 09 Décembre 1958 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie CREPIN

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et un mois après la délivrance

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la

-Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement

1] Représenté par Maître Sabrina OULMI, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : OPHIS DU PUY-DE-DOME [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Anne-Sophie

[E] [U] et Mme [W] [M] [R] épouse [U] ont donné à bail à M.

JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée de Madame Sophie

de Paris des 22 et 23 avril 2013 portant approbation de la division en volumes de l'Institut des cultures d'Islam sis 56, rue Stephenson et 23, rue Doudeauville à Paris 18ème, de la conclusion d'un bail

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie

Le bail s'est renouvelé tacitement en 2009, 2012 et 2015.

lieu et place du renouvellement pur et simple du bail du 20 octobre 2019.

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie

Représenté par Maître Daniel ELBAZ de la SCP ELBAZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 4] INTIME et DEMANDEUR À L'OPPOSITION OPHIS DU PUY-DE-DOME [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Anne-Sophie

l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 février 2024 devant la Cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseiller : Madame Sophie

Selon les dispositions de l'article L. 622 -14 du code de commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur