2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Wildhaber, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 4.   En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

En application de l'article L 1235'4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement d'office par la SAS Challancin à Pôle emploi des allocations chômage perçues par Madame [D] à compter du 11 octobre

De surcroît, les conditions générales de vente reproduisent les articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, qui ont été abrogées et remplacées par les articles L. 221-17 et suivants du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

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Selon les dispositions de l'article L. 822-21 du même code :" Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail

* La répétition des renvois à la date du 11/06/2024 (au lieu d'un numéro d'article du code) rend « inintelligible » la citation.

Il incombe à l'auteur de l'opposition de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. 11 - Au cas particulier, les pièces produites

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.