K... a confirmé ses précédentes déclarations, lesquelles ne résultent donc pas d'un affaiblissement passager ; que, lors de son examen médical le 15 juin 2015 à 12 heures 40, le M.

[U] [L] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet

annexe du 12 juillet 1990 portant inventaire effectué par son associé avec le concours d'un expert, le requérant, loin de certifier la régularité dudit inventaire auquel il n'avait pas prêté son ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441

Le 17 octobre 2022, par cession à M. [W] et M. [G], M. [L] a quitté le capital de [2]. Le 21 octobre 2022, [1] a notifié à M. [L] son licenciement pour faute grave.

(pièce n 3) ; que René X..., né le 01/09/1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5/12/1932 en Algérie, BP Libreville au Gabon (pièce 14) ; ( ) que dès lors il existe

par l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affectait pas leur validité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° G 06-12.773 : Attendu que la société

son application.

Marc-Antoine X... le 10 décembre 2013 ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-11, 226-12 du code pénal, 593 du code

, ou d'un ou plusieurs délits limitativement énumérés ; que le délit d'importation illicite de stupéfiants réprimé par l'article 222-36 du Code pénal, (remplaçant l'article L.627 alinéa 1 du Code de la

B, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L’expert a déposé son rapport le 5 septembre 2024.

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 12 janvier 2026, Maître [V] [R], ès qualités de liquidateur de la société COSMOPOLITE SARL demande au tribunal de céans de Vu l'article L. 651-2 du

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

ignorance des manipulations comptables réalisées par son directeur financier, de la confiance qu'elle avait en lui ainsi qu'en son comptable et en son commissaire aux comptes, de son rôle limité enfin

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise