, L. 324-11, L. 324-11-1, L. 324-13-1 à L. 324-14-2, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 à L. 362-6 du Code du travail, du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe

des articles du code de la route.

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

et 2224 du Code civil de l’arrêt de la Cour de cassation ( Civ. 1, 14 janvier 2015, 13-26.279)de: JUGER Monsieur [W] [P] irrecevable et infondé en son action ; JUGER imprescriptible l’exception de nullité

à l'article 1 du Code de la famille" ; qu'elle tient par ailleurs de l'article 2-7 de ses statuts le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile et d'exercer toute action en justice qu'elle

regard des articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité

par l'employeur, au motif que la lettre de licenciement ne faisait pas référence à des difficultés économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

129 du tableau 3-1 visé à l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

à payer à la société [1], ainsi qu'à Maître [J], es qualité de mandataire liquidateur, une indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 14 690,70 euros, ainsi qu'à un article 700 du code de proécdure

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

4131-1 du code du travail.

Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches‑du‑Rhône du 22 novembre 2018 et condamne la caisse primaire d’assurance maladie à payer à Madame la somme de 19 988 € à tit

1167 du code civil.

Condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

l'article L.461-1.

/ que conformément aux articles 480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge