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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJAF Cab 10
67f839c2cf40727a004486de
9 avril 2025
9 avril 2025
Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l'article 2224 du code civil (Civ 1re, 14 avril 2021, 19-21.313).
Source officielle2ème chambre
DTA_2007643_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ()". 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10692
24 mai 2018
24 mai 2018
AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d000
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Il réclame la condamnation de Monsieur Yves Z... à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
9 janvier 2025
suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l’article 124-3 du code des assurances, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces versées
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, il invoque, sur le fondement de l'article 1641 et suivants du code civil, l'existence d'un vice caché au regard du contrôle technique défavorable.
Source officielle3ème CH Spéciale
62721934228a02057de675b7
26 avril 2022
26 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
696fdf20cdc6046d470823b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L.162-1 et suivants du Code rural, Monsieur [O] [J] et Madame [L] [A] épouse [J] soutiennent que la clôture placée sur la parcelle cadastrée section
Source officielleChambre 1
DTA_2301292_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
euros prévue par l’ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520eca
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00203
7 février 2018
7 février 2018
Aux termes de l'article L.1442-19 du code du travail l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L.1442-5 ne peuvent être une
Source officielle1ère Chambre
6a168281cdc6046d47116de9
26 mai 2026
26 mai 2026
[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDeuxième Chambre
6622bb3ec91e3bdd7a88fac8
19 avril 2024
19 avril 2024
I) Sur la demande en paiement La GALERIE JMC BILLY soutient sur le fondement des articles 1650, 1651, 1652 et 1217 du code civil, que Monsieur [J] [K] est bien débiteur du solde du prix d’achat de trois
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellecomm
6137227acd580146773fd783
11 juillet 1995
11 juillet 1995
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors en outre, que le fabricant vendeur n'est pas tenu de renseigner l'utilisateur de ce qu'il sait ou doit savoir ;
Source officiellePage 56 sur 167